Les Deux Alpes : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Les Deux Alpes a été vérifiée le 9 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme aux Deux Alpes : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Les Deux Alpes

Zone tendue
Les Deux Alpes figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Les Deux Alpes ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Les Deux Alpes fait partie de : CC de l'Oisans.
Population
1 910 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
13 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
10,8 €/m²
Logements vacants
3,7 %
Emplois au lieu de travail
1 767
Population
1 910

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 1 source officielle).

Sources officielles

  1. Communauté de communes de l'Oisans, registre des publications légales (corpus commun à toutes les communes de l'Oisans, dont Les Deux Alpes) : 1 207 actes publiés du 10 décembre 2020 au 18 juin 2026, chacun identifié par son objet. Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; on y relève en revanche, le 31 octobre 2024, la reprise de la compétence tourisme des Deux Alpes par la commune elle-même. Le portail ne sert, à cette adresse, que les actes en cours d'affichage légal. — vérifiée le 9 novembre 2026

Recevoir un email si Les Deux Alpes modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Isère (38)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.