En bref
Au 5 novembre 2026, à Villard-de-Lans (Isère), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 5 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Villard-de-Lans
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Villard-de-Lans)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Villard-de-Lans : la page de la commune.
Ce que Villard-de-Lans encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Mairie de Villard-de-Lans, page « Les actes administratifs » : renvoie vers les dossiers de délibérations du conseil municipal des années 2022 à 2026 (hébergés sur Google Drive), soit environ 850 intitulés de délibérations, dont l'approbation de la modification n°2 du PLUi-H. Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les seules occurrences de « saisonnier » relèvent d'une maison des saisonniers (logement de travailleurs saisonniers) et celles de « meubles »/« location » de conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de matériel communal. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de communes du massif du Vercors, registre des actes administratifs, rubrique « Délibérations » : sept dossiers annuels, de 2020 à 2026, soit environ 1 180 intitulés de délibérations, dont l'approbation du PLUi-H et de sa modification n° 2. Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les occurrences de « tourisme »/« location » relèvent de conventions d'objectifs avec l'office de tourisme, de marchés de location de matériel ou de véhicules, et celles de « saisonnier » d'emplois saisonniers et du salon départemental de l'emploi saisonnier. L'absence est établie sur les intitulés des délibérations des sept dossiers, 2020, 2021 et 2022 compris. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Mairie de Villard-de-Lans, pages « Urbanisme et habitat » et « Logement » : décrivent le service urbanisme, le PLUi-H, l'habitat social et le logement temporaire, sans mentionner de procédure de changement d'usage ni de réglementation des meublés de tourisme — vérifiée le 5 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal habitat de la Communauté de communes du massif du Vercors (dossier 243801024_PLUi_20250124, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, approuvé le 24 janvier 2025) : ne comporte aucune disposition propre aux meublés de tourisme ni de servitude de résidence principale au titre de l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme — vérifiée le 5 novembre 2026
- Portail intercommunal de télédéclaration de la taxe de séjour du Massif du Vercors (taxe.3douest.com), fiche « Villard-de-Lans » : taxe applicable, périodes de collecte, coordonnées du service, lien vers la délibération n°74 du 29 septembre 2020, publiée en images numérisées, et vers la fiche tarifaire — vérifiée le 5 novembre 2026
- Délibération n° 74 du conseil municipal de Villard-de-Lans du 29 septembre 2020, « Taxe de séjour — Modalités de versement de la taxe » (copie certifiée conforme, transmise en préfecture le 1er octobre 2020, servie en téléchargement par le portail de télédéclaration de la taxe de séjour du Massif du Vercors) : assujettissement au réel, natures d'hébergement taxables, exonérations, périodes de perception et de reversement, et tableau des tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Site de la commune de Villard-de-Lans (www.villard-de-lans.fr) — vérifiée le 5 novembre 2026
- Site de la Communauté de communes du Massif du Vercors (www.vercors.org) — vérifiée le 5 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Villard-de-Lans ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Villard-de-Lans dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 5 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Villard-de-Lans ?
À Villard-de-Lans, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Villard-de-Lans comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Villard-de-Lans modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Villard-de-Lans ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.