Où en est notre vérification
La fiche de Villard-de-Lans a été vérifiée le 5 novembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme à Villard-de-Lans : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Villard-de-Lans
- Zone tendue
- Villard-de-Lans figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Villard-de-Lans ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Villard-de-Lans fait partie de : CC du Massif du Vercors.
- Population
- 4 328 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 14,6 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 9,2 €/m²
- Logements vacants
- 1,7 %
- Emplois au lieu de travail
- 2 035
- Population
- 4 328
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 2 septembre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Mairie de Villard-de-Lans, page « Les actes administratifs » : renvoie vers les dossiers de délibérations du conseil municipal des années 2022 à 2026 (hébergés sur Google Drive), soit environ 850 intitulés de délibérations, dont l'approbation de la modification n°2 du PLUi-H. Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les seules occurrences de « saisonnier » relèvent d'une maison des saisonniers (logement de travailleurs saisonniers) et celles de « meubles »/« location » de conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de matériel communal. — vérifiée le 5 novembre 2026
- Communauté de communes du massif du Vercors, registre des actes administratifs, rubrique « Délibérations » : sept dossiers annuels, de 2020 à 2026, soit environ 1 180 intitulés de délibérations, dont l'approbation du PLUi-H et de sa modification n° 2. Aucun acte relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme, au permis de louer ou à une déclaration/autorisation préalable de mise en location n'y figure ; les occurrences de « tourisme »/« location » relèvent de conventions d'objectifs avec l'office de tourisme, de marchés de location de matériel ou de véhicules, et celles de « saisonnier » d'emplois saisonniers et du salon départemental de l'emploi saisonnier. L'absence est établie sur les intitulés des délibérations des sept dossiers, 2020, 2021 et 2022 compris. — vérifiée le 5 novembre 2026
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Permis de louer — les communes de Isère (38)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.