En bref
Au 10 novembre 2026, à Vienne (Isère), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 18 secteurs délimités par l'acte (acte du 25 juin 2024). Autorité compétente : Vienne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 juin 2024
- Acte
- Délibération n° 24-123 du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 25 juin 2024 (publiée le 1er juillet 2024), « Habitat – Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en… ( consulter )
- Autorité compétente
- Vienne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Vienne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Vienne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Vienne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Vienne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 24-123 du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 25 juin 2024 (publiée le 1er juillet 2024), « Habitat – Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en… , consulter ) 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« APPROUVE l'instauration du permis de louer sous la forme de l'autorisation préalable à la mise en location sur un périmètre resserré de la Ville de Vienne tel que défini en annexe. » — « DECIDE de déléguer à la Ville de Vienne, à sa demande, la mise en œuvre et le suivi de l'autorisation préalable à la mise en location via la signature d'une convention de mise en œuvre, annexée à la présente délibération. » — « La date d'entrée en vigueur de ce dispositif interviendra dans un délai minimum de six mois à compter de l'approbation de la présente délibération, soit à compter du 1er janvier 2025. »
Sources officielles
- Ville de Vienne — page « Permis de louer » : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location (« À partir du 1er janvier 2025 »), le périmètre défini par la commune, les exclusions (locations touristiques saisonnières, baux commerciaux, logements conventionnés, logements sociaux) et les objectifs. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Vienne — guide pratique « Permis de louer » : liste des 18 voies du périmètre, procédure de dépôt de dossier, pièces à fournir et coordonnées du service instructeur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Vienne Condrieu Agglomération — délibération n° 24-123 du conseil communautaire du 25 juin 2024 (extrait certifié conforme, accusé de réception en préfecture du 28 juin 2024, publiée le 1er juillet 2024), « Habitat – Instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre resserré de la Ville de Vienne » : approuve l'instauration du régime sur le périmètre défini en annexe, délègue sa mise en œuvre et son suivi à la Ville de Vienne et indique une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2025. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Vienne Condrieu Agglomération et Ville de Vienne — convention de délégation de mise en œuvre du « permis de louer » à la Ville de Vienne, annexée à la délibération n° 24-123 (accusé de réception en préfecture du 10 septembre 2024) : la Ville reçoit les demandes, instruit les dossiers (visites comprises) et notifie les décisions ; le silence gardé un mois vaut autorisation ; annexe listant les parcelles cadastrales du périmètre avec leur adresse. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Vienne Condrieu Agglomération — registre en ligne des délibérations du conseil communautaire, titrées et datées individuellement (les délibérations sont publiées avec leurs annexes sur le site) : il contient la délibération n° 24-123 du 25 juin 2024 sur le régime d'autorisation préalable de mise en location à Vienne ; aucun titre relatif au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location saisonnière n'y figure de mai 2023 à mars 2026 (les délibérations budgétaires de l'office de tourisme intercommunal n'ont pas de rapport avec une réglementation des locations). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Vienne — page « Comptes-Rendus des Conseils » : ne publie que les comptes rendus jusqu'au 9 mai 2022 ; pour les séances postérieures au 4 juillet 2022, elle renvoie vers le portail de publication des actes (saas-legalview.fr), dont l'accès direct ne charge aucun contenu : le registre communal des délibérations postérieures à juillet 2022 n'est pas consultable. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Vienne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Vienne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Vienne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Vienne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Vienne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Vienne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Vienne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Vienne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Vienne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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