En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Sauveur (Isère), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 12 novembre 2025). Autorité compétente : Saint-Sauveur. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Entrée de ville de Saint-Sauveur (périmètre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, OPAH-RU)
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 novembre 2025
- Acte
- Délibération n° DBE2025_11_102 du bureau exécutif de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, « Reconduction du régime d’autorisation préalable de mise en location (APML) – permis de louer sur les… ( consulter )
- Autorité compétente
- Saint-Sauveur
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saint-Sauveur
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saint-Sauveur
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saint-Sauveur : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saint-Sauveur encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DBE2025_11_102 du bureau exécutif de Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté, « Reconduction du régime d’autorisation préalable de mise en location (APML) – permis de louer sur les… , consulter ) Secteurs : Entrée de ville de Saint-Sauveur (périmètre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, OPAH-RU). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« APPROUVE la reconduction du régime d’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l’ORCB-DT valant OPAH-RU, pour l’année 2026. »
Sources officielles
- Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté — délibération n° DBE2025_11_102 du bureau exécutif du 12 novembre 2025 : approuve la reconduction du régime d’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU (centre ancien de Saint-Marcellin, entrée de ville de Saint-Sauveur) pour l’année 2026, en rappelant les délibérations des 31 mars 2021, 7 septembre 2022, 24 janvier 2024 et 12 février 2025 ; le régime vise les nouvelles mises en location ou relocations de résidences principales, vides ou meublées — vérifiée le 10 novembre 2026
- Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté — délibération n° DCC2025_06_59 du conseil communautaire du 26 juin 2025 (mise en œuvre de la procédure contentieuse et grille de sanctions du régime d’autorisation préalable de mise en location sur les communes de Saint-Marcellin et Saint-Sauveur) : rappelle la mise en place du régime au 1er janvier 2022 puis ses reconductions successives — vérifiée le 10 novembre 2026
- Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté — page « Les actes administratifs » (registre des actes de la communauté, 781 documents publiés du 11 janvier 2024 à octobre 2026, dont les délibérations du conseil communautaire et du bureau exécutif) : le régime y est reconduit par les délibérations du bureau exécutif des 12 février 2025 (n° DBE2025_02_005) et 12 novembre 2025 (n° DBE2025_11_102) ; aucun des 781 documents ne contient les expressions « changement d’usage », « meublé de tourisme » ni « location saisonnière » — vérifiée le 10 novembre 2026
- Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté — procès-verbal du conseil communautaire du 31 mars 2021, délibération n° DCC2021_03_32 « Autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l’OPAH-RU » : approuve à l’unanimité l’instauration d’une expérimentation d’une année d’un régime d’autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de l’opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire valant OPAH-RU (centre ancien de Saint-Marcellin et de Saint-Sauveur), entrée en vigueur au 1er janvier 2022, demandes transmises à l’Hôtel de ville de Saint-Marcellin (copie archivée du document ; l’adresse d’origine du site ne le sert plus) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté — page « Amélioration habitat urbain », rubrique « Permis de louer » : indique que le permis de louer est instauré depuis le 1er janvier 2022 sur le périmètre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, avec autorisation préalable de mise en location (Cerfa n° 15652*01) à déposer à l’Hôtel de ville de Saint-Marcellin, et décrit ce périmètre pour Saint-Marcellin et pour Saint-Sauveur — vérifiée le 10 novembre 2026
- Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté — procès-verbaux et comptes rendus des conseils communautaires et des bureaux exécutifs du 16 janvier 2020 au 29 juin 2022 (copies archivées de l’ancien site de la communauté de communes) : seule la délibération n° DCC2021_03_32 du 31 mars 2021 institue le régime d’autorisation préalable de mise en location ; trois documents de cette période (20 février 2020, 5 mai 2021, conseil communautaire du 27 janvier 2022) sont publiés en images sans texte sélectionnable ; aucune prolongation de l’expérimentation n’y figure, la première reconduction datant du 7 septembre 2022 — vérifiée le 10 novembre 2026
- Commune de Saint-Sauveur — site officiel, page « Le conseil municipal » : elle présente les élus ; le site, dont le plan ne comporte aucune rubrique d’actes, ne publie ni délibérations, ni procès-verbaux, ni comptes rendus du conseil municipal — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saint-Sauveur ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saint-Sauveur ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saint-Sauveur, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saint-Sauveur ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saint-Sauveur modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saint-Sauveur ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saint-Sauveur
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saint-Sauveur — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saint-Sauveur, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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