En bref
Au 4 novembre 2026, à La Tour-du-Pin (Isère), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 1er avril 2022). Autorité compétente : La Tour-du-Pin. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre-ville de La Tour-du-Pin (périmètre délimité par plan annexé, liste de rues du 30/03/2023)
- Entrée en vigueur
- Acte du 1er avril 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-036 du conseil municipal de La Tour-du-Pin (numérotée 20-036 au compte rendu de séance), « Lutte contre les marchands de sommeil – instauration du dispositif d'autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- La Tour-du-Pin
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à La Tour-du-Pin
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à La Tour-du-Pin
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à La Tour-du-Pin : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que La Tour-du-Pin encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022-036 du conseil municipal de La Tour-du-Pin (numérotée 20-036 au compte rendu de séance), « Lutte contre les marchands de sommeil – instauration du dispositif d'autorisation… , consulter ) Secteurs : Centre-ville de La Tour-du-Pin (périmètre délimité par plan annexé, liste de rues du 30/03/2023). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 4 novembre 2026.
« d'approuver le transfert de la compétence « permis de louer » voté par le conseil communautaire de la communauté de communes des Vals du Dauphiné le 3 février 2022 ; » — « de valider l'instauration du régime d'autorisation préalable à la mise en location dans le centre-ville de La Tour du Pin ; » — « de valider le périmètre géographique d'application de ce régime, selon le plan et la liste des adresses joints en annexe de la présente délibération ; » — « de décider que ce dispositif entrera en vigueur le 17 octobre 2022 ; »
Sources officielles
- Commune de La Tour-du-Pin — compte rendu du conseil municipal du 1er avril 2022, délibération n° 2022-036 « Lutte contre les marchands de sommeil – instauration du dispositif d'autorisation préalable à la mise en location sur le centre-ville de La Tour du Pin » (texte intégral, pages 16 à 18) : approuve le transfert de la compétence « permis de louer » voté par la communauté de communes Les Vals du Dauphiné le 3 février 2022, valide l'instauration du régime d'autorisation préalable dans le centre-ville, valide le périmètre selon le plan et la liste des adresses annexés (annexe non jointe au compte rendu) et fixe l'entrée en vigueur au 17 octobre 2022. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune de La Tour-du-Pin — compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2022, délibération n° 22-077 (convention d'échange de données avec la Caisse d'allocations familiales — permis de louer) : vise la délibération n° 2022-036 du 1er avril 2022 « instaurant le dispositif d'autorisation préalable de mise en location » et une convention conclue du 17 octobre 2022 au 23 septembre 2027. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune de La Tour-du-Pin — page « Permis de louer » : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur un périmètre du centre-ville (« Depuis le 1er mai 2023 »), la procédure de dépôt auprès du service urbanisme et les sanctions encourues ; la date du 1er mai 2023 diffère de celle de la délibération du 1er avril 2022 (17 octobre 2022), l'une et l'autre étant passées. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Document « Périmètre permis de louer » (25/03/2022) et « Liste des adresses concernées » (30/03/2023), publiés par la mairie de La Tour-du-Pin : plan du périmètre et liste des rues et numéros de voirie soumis au dispositif. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Commune de La Tour-du-Pin — plaquette « Permis de louer » : indique une entrée en vigueur au 1er mai 2023 (la délibération du 1er avril 2022 fixe le 17 octobre 2022), le plan du périmètre et le détail de la procédure. — vérifiée le 4 novembre 2026
- Page « Conseils municipaux » du site officiel de la mairie : liste les séances du conseil municipal de 2021 à 2026 avec, pour chacune, un procès-verbal et une liste des délibérations téléchargeables séparément en PDF, et la page de listing n'affiche aucun objet de délibération. — vérifiée le 4 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à La Tour-du-Pin ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à La Tour-du-Pin ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à La Tour-du-Pin, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à La Tour-du-Pin ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si La Tour-du-Pin modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à La Tour-du-Pin ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à La Tour-du-Pin
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à La Tour-du-Pin — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à La Tour-du-Pin, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.