En bref
Au 10 novembre 2026, à Tullins (Isère), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 juillet 2025). Autorité compétente : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 juillet 2025
- Acte
- Délibération n° DELIB2025_181 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, « Instauration d’un permis de louer à titre expérimental dans le cadre du dispositif «… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Tullins
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Tullins
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Tullins : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Tullins encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DELIB2025_181 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, « Instauration d’un permis de louer à titre expérimental dans le cadre du dispositif «… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Approuve l’instauration, dans le cadre de l’opération Tullins Rénov’, du permis de louer avec régime d’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) conformément à la convention d’OPAH-RU du 14 octobre 2024 et dans le périmètre fixé en annexe. » […] « Indique que le dispositif entrera en vigueur à compter du 1er février 2026. »
Sources officielles
- Communauté d’agglomération du Pays Voironnais — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire du 8 juillet 2025, délibération n° DELIB2025_181 « Instauration d’un permis de louer à titre expérimental dans le cadre du dispositif « Tullins Rénov’ » : approuve à l’unanimité le permis de louer avec régime d’autorisation préalable de mise en location dans le périmètre fixé en annexe, entrée en vigueur le 1er février 2026, demandes déposées à la mairie de Tullins, adressées au siège du Pays Voironnais ou transmises par voie électronique, silence de la communauté d’agglomération au-delà d’un mois valant autorisation — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération du Pays Voironnais — annexe de la délibération n° DELIB2025_181 du 8 juillet 2025 : plan du périmètre du permis de louer à Tullins — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération du Pays Voironnais — page « Permis de louer » (rubrique Habitat) : présente le permis de louer à Voiron et, à Tullins, un dispositif mis en place à partir du 1er février 2026 pour résorber l’habitat dégradé du centre-ville — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tullins — page « Permis de louer » (rubrique Tullins Rénov’) : logements à usage de résidence principale, vides ou meublés, soumis à la loi du 6 juillet 1989, nouvelle mise en location dans le périmètre à compter du 1er février 2026 ; demande à déposer avant la signature du bail (formulaire en ligne du Pays Voironnais ou Cerfa n° 15652*01), instruction sous un mois — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d’agglomération du Pays Voironnais — registre des délibérations du conseil communautaire (portail des documents publics) : délibérations de 2025 et 2026 classées par séance ; seule la délibération n° DELIB2025_181 du 8 juillet 2025 institue le permis de louer à Tullins ; les dossiers « Habitat » des séances du 30 septembre 2025 au 29 septembre 2026 n’en contiennent aucune autre sur le permis de louer, l’avenant n° 2 à la convention d’OPAH-RU de Tullins (délibération n° DELIB2026_172 du 26 mai 2026) portant sur le règlement des aides — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tullins — page « Actes administratifs » : renvoie à la docuthèque de la commune pour les actes du conseil municipal — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tullins — docuthèque, rubrique « Actes administratifs › Mairie › Délibération » : 396 délibérations du conseil municipal des années 2022 à 2026, mises en ligne de décembre 2023 à août 2026 ; aucun de leurs intitulés ne porte sur le permis de louer, le changement d’usage ni les meublés de tourisme ; la seule délibération relative à une location saisonnière (n° 2026-9.1-075 du 21 mai 2026) vise un logement communal loué aux agents saisonniers de la piscine municipale — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Tullins ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Tullins ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Tullins, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Tullins ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Tullins modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Tullins ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Tullins
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Tullins — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Tullins, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Tullins — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.