En bref
Au 10 novembre 2026, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 12 décembre 2022). Autorité compétente : Pontault-Combault. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 12 décembre 2022
- Acte
- Délibération n° 2022_12_12-18 du conseil municipal de Pontault-Combault, prise en application de la délibération n° 2209078 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris – Vallée… ( consulter )
- Autorité compétente
- Pontault-Combault
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pontault-Combault
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Pontault-Combault
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pontault-Combault : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pontault-Combault encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n° 2022_12_12-18 du conseil municipal de Pontault-Combault, prise en application de la délibération n° 2209078 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris – Vallée… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« APPROUVE la mise en place de la déclaration de mise en location sur la Commune de Pontault-Combault à partir du 29 mars 2023, »
Sources officielles
- Ville de Pontault-Combault — délibération n° 2022_12_12-18 du conseil municipal du 12 décembre 2022 « Mise en place de la déclaration de mise en location sur la commune de Pontault-Combault », reçue en préfecture le 16 décembre 2022 : approuve la mise en place de la déclaration de mise en location à partir du 29 mars 2023, au visa des délibérations communautaires n° 190691, n° 191250 et n° 2209078 ; elle ne crée pas d'autorisation préalable. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne — procès-verbal du conseil communautaire du 29 septembre 2022, délibération n° 2209078 « Mise en place de la déclaration de mise en location sur les communes de Lognes et de Pontault-Combault » : décide la mise en place de la déclaration de mise en location à Pontault-Combault, périmètre d'application « commune entière », dépôt en mairie auprès du service Logement-Habitat, à partir du 29 mars 2023. Le fichier se trouve dans l'espace de partage de l'agglomération (procès-verbaux des conseils communautaires, année 2022, fichier du 29 septembre 2022). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Pontault-Combault — page « Déclaration de mise en location d'un logement » du site officiel : indique que la commune a intégré depuis le 29 mars 2023 le dispositif communautaire de déclaration de mise en location, à déposer au service Logement-Habitat dans les quinze jours suivant la mise en location d'un logement vide ou meublé ; ne mentionne ni autorisation préalable, ni meublé de tourisme, ni changement d'usage. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne — page « Déclaration de mise en location » de son site officiel : présente la déclaration applicable depuis le 1er octobre 2020 dans dix communes dont Pontault-Combault, comme première étape avant un éventuel « permis de louer ». — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Pontault-Combault — site de publication des actes administratifs : 3 592 documents publiés du 24 juin 2022 au 9 novembre 2026 (délibérations et listes des délibérations du conseil municipal, décisions et arrêtés du maire) ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à la résidence principale ou à l'enregistrement des meublés, et les listes des délibérations des séances du 26 janvier au 29 juin 2026 n'en portent aucune ; le seul acte relatif à la mise en location est la délibération n° 2022_12_12-18 (déclaration de mise en location) — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pontault-Combault ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Pontault-Combault ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pontault-Combault, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pontault-Combault ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Pontault-Combault modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pontault-Combault ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pontault-Combault
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pontault-Combault — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pontault-Combault, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.