En bref
Au 12 septembre 2026, à Villeparisis (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 27 juin 2019). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juin 2019
- Acte
- Délibération communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 (CARPF), étendant le « permis de louer » en régime d'autorisation de mise en location à Villeparisis ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villeparisis
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Villeparisis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villeparisis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villeparisis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 (CARPF), étendant le « permis de louer » en régime d'autorisation de mise en location à Villeparisis , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 septembre 2026.
« Vu la délibération communautaire n°18.113 du 28 juin 2018, la CARPF – Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France – a institué l'autorisation préalable de mise en location dite « Permis de Louer » sur un périmètre défini par celle-ci. Vu la délibération communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 qui étend ce dispositif sur dix communes de la CARPF soit Fosses et Louvres pour le régime de déclaration de mise en location, Arnouville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Mitry-Mory, Sarcelles, Villeparisis et Villiers-le-Bel pour le régime d'autorisation de mise en location. »
Sources officielles
- Ville de Villeparisis, extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal, séance du 22 novembre 2022, délibération n°2022-106/11-03, « Avenant n°3 à la convention de prestation de service entre la CARPF et la commune de Villeparisis pour l'instruction des autorisations préalables de mise en location dite « Permis de louer » » : texte intégral (2 pages) — visas citant la délibération communautaire n°18.113 du 28/06/2018 (instauration du dispositif par la CARPF) et la délibération communautaire n°19.183 du 27/06/2019 (extension à dix communes dont Villeparisis, en régime d'autorisation), approuve l'avenant confiant l'instruction des dossiers à la commune (250 € par dossier, ~360 dossiers prévisionnels pour 2022). — vérifiée le 12 septembre 2026
- Article « Le permis de louer : un outil de lutte contre l'habitat indigne », webmag officiel de la Ville de Villeparisis (publié le 06/06/2023) : présente le dispositif, précise que c'est une compétence de l'agglomération Roissy Pays de France déléguée à la Ville, décrit les démarches (dépôt du Cerfa, DDT, visite, arrêté du Maire), la durée de validité de deux ans, les sanctions (jusqu'à 300 000 €) et renvoie à l'avenant n°3 et à la carte de zonage. — vérifiée le 12 septembre 2026
- Plan de zonage officiel de la Ville de Villeparisis « Autorisation préalable de mise en location — Permis de louer » (image, sans texte extractible) : carte de la commune coloriée en deux teintes (zone jaune « concernée par le permis de louer », zone bleue « non concernée »), sans aucun nom de rue, de quartier ou de secteur porté sur le document. — vérifiée le 12 septembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 24 novembre 2022, délibération n° DB22.263 « Modification des modalités de dépôt des demandes d'autorisation préalable de mise en location sur la commune d'Arnouville », adoptée à l'unanimité : pour les logements situés notamment à Villeparisis, la demande d'autorisation préalable de mise en location peut être déposée ou adressée au siège de la communauté d'agglomération ou à la mairie de la commune où se situe le logement, ou par la plateforme de démarches en ligne de la ville. — vérifiée le 12 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villeparisis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villeparisis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villeparisis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villeparisis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villeparisis modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villeparisis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villeparisis
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villeparisis — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Villeparisis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villeparisis — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Seine-et-Marne)
- Meaux
- Chelles
- Melun
- Pontault-Combault
- Bussy-Saint-Georges
- Champs-sur-Marne
- Dammarie-lès-Lys
- Roissy-en-Brie
- Torcy
- Montereau-Fault-Yonne
- Lagny-sur-Marne
- Mitry-Mory
Toutes les communes vérifiées : Seine-et-Marne Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.