En bref
Au 11 novembre 2026, à Dammarie-lès-Lys (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 5 secteurs nommés par l'acte (acte du 26 septembre 2022). Autorité compétente : Dammarie-lès-Lys. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Château Gaillard : avenue Charles Prieur · Abbaye du Lys / Fontaine couverte : rue du Capitaine Bernard de Poret, rue François Lips, rue Pasteur, rue du Lieutenant Moisant, rue du Capitaine Édouard Roemer, rue Ernest Guillard, rue Charles de Gaulle · Petit Dammarie / Clos Saint-Louis : rue des Frères Thibault, impasse des Montenailles, avenue Montaigne, avenue Jean Jaurès, avenue du Colonel Fabien · Extension du 15 avril 2024 (délibération n° 2024-010) : quartier de la Vilaubois, rue du Bas Moulin, rue Bel Ombre, rue Blanche de Castille, rue Marc Jacquet, rue Gaston Pluchon, rue Marcel et Maryvonne Pouvreau · Extension du 1er avril 2026 (délibération n° 2026-009) : allée du Séquoia, rue Pierre Curie, avenue Louis Barthou
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 septembre 2022
- Acte
- Délibération n° 2022.6.19.118 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine : poursuite de la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d'autorisation… ( consulter )
- Autorité compétente
- Dammarie-lès-Lys
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Dammarie-lès-Lys
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Dammarie-lès-Lys
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Dammarie-lès-Lys : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Dammarie-lès-Lys encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022.6.19.118 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine : poursuite de la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d'autorisation… , consulter ) Secteurs : Château Gaillard : avenue Charles Prieur · Abbaye du Lys / Fontaine couverte : rue du Capitaine Bernard de Poret, rue François Lips, rue Pasteur, rue du Lieutenant Moisant, rue du Capitaine Édouard Roemer, rue Ernest Guillard, rue Charles de Gaulle · Petit Dammarie / Clos Saint-Louis : rue des Frères Thibault, impasse des Montenailles, avenue Montaigne, avenue Jean Jaurès, avenue du Colonel Fabien · Extension du 15 avril 2024 (délibération n° 2024-010) : quartier de la Vilaubois, rue du Bas Moulin, rue Bel Ombre, rue Blanche de Castille, rue Marc Jacquet, rue Gaston Pluchon, rue Marcel et Maryvonne Pouvreau · Extension du 1er avril 2026 (délibération n° 2026-009) : allée du Séquoia, rue Pierre Curie, avenue Louis Barthou. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« APPROUVE la poursuite de la délégation de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location de logement aux communes de Melun, La Rochette, Dammarie-lès-Lys et Saint-Fargeau-Ponthierry pour la durée du 4ème Programme Local de l’Habitat (PLH) soit jusqu’au 31 décembre 2027 ; APPROUVE, sur le territoire de la commune de Melun, la limitation du dispositif aux logements de type studio, F1/F2, T1/T2 ou de moins de 50m² et dont la construction date de plus de 10 ans au moment de la mise en location ainsi que l’extension du dispositif aux adresses suivantes : […] PRECISE que les modifications apportées au dispositif sur les communes de Melun et Saint-Fargeau-Ponthierry entreront en vigueur le 25 mars 2023. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Melun Val de Seine — délibération n° 2022.6.19.118 du Conseil communautaire du 26 septembre 2022 « Permis de louer — communes de Melun, La Rochette, Dammarie-lès-Lys et Saint-Fargeau-Ponthierry — délégation de la mise en œuvre et du suivi » : poursuit jusqu'au 31 décembre 2027 la délégation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location à ces quatre communes ; rappelée dans les visas des délibérations du conseil municipal de Dammarie-lès-Lys des 29 février 2024 et 19 février 2026, qui citent aussi la délibération communautaire n° 2021.2.39.65 du 29 mars 2021 instaurant le dispositif sur la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Dammarie-lès-Lys — délibération n° 2024-010 du conseil municipal du 29 février 2024 « Permis de louer — extension du périmètre » (adoptée à l'unanimité) : étend le dispositif au quartier de la Vilaubois, à la rue du Bas Moulin et à cinq autres rues, avec entrée en vigueur le 15 avril 2024 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Dammarie-lès-Lys — délibération n° 2026-009 du conseil municipal du 19 février 2026 « Permis de louer — extension de périmètre » (adoptée à l'unanimité) : étend le dispositif à l'allée du Séquoia, à la rue Pierre Curie et à l'avenue Louis Barthou, avec entrée en vigueur le 1er avril 2026 — vérifiée le 11 novembre 2026
- Commune de Dammarie-lès-Lys — portail des délibérations : 410 délibérations publiées avec leur texte (conseil municipal du 29 février 2024 au 24 septembre 2026, et conseil d'administration du CCAS), dont les délibérations n° 2024-010 du 29 février 2024 et n° 2026-009 du 19 février 2026 étendant le permis de louer et la convention d'échange de données avec la caisse d'allocations familiales (n° 2024-070 du 26 septembre 2024). Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Dammarie-lès-Lys — page officielle « Permis de louer » du site communal (créée le 7/06/2024 selon les métadonnées de la page) : indique que la commune applique le permis de louer au titre de l'Agglomération Melun Val de Seine, publie le périmètre par secteur et rues, et renvoie au dépôt du dossier (Cerfa 15652*01) auprès du Service Environnement, Hygiène et Salubrité de la mairie — vérifiée le 11 novembre 2026
- Mairie de Dammarie-lès-Lys / Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine — « Guide du permis de louer – Dammarie-lès-Lys » (dépliant avec plan du périmètre), diffusé depuis le lancement du dispositif : situe l'entrée en application au 1er janvier 2022 et détaille les trois secteurs du périmètre sur un plan de la commune — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine — page « Tout sur la location », rubrique habitat du site officiel : confirme que le permis de louer, décidé par la Communauté d'Agglomération, s'applique à cinq communes (Dammarie-lès-Lys, La Rochette, Melun, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry), détaille les pièces à fournir (Cerfa 15652-01 et dossier technique), et met à disposition un guide par commune ; la page ne mentionne ni changement d'usage ni meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Dammarie-lès-Lys ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Dammarie-lès-Lys ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Dammarie-lès-Lys, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Dammarie-lès-Lys ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Dammarie-lès-Lys modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Dammarie-lès-Lys ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Dammarie-lès-Lys
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Dammarie-lès-Lys — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Dammarie-lès-Lys, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Dammarie-lès-Lys — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.