En bref
Au 11 novembre 2026, à Torcy (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration préalable, sur toute la commune (acte du 19 décembre 2019). Autorité compétente : Torcy. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 décembre 2019
- Acte
- Délibération n° 191250 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne ( consulter )
- Autorité compétente
- Torcy
- Amende nationale maximale
- 5 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Torcy
Score réglementaire — location longue durée
70 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime de déclaration s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Torcy
- Permis de louer
- oui — régime de déclaration
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Torcy : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Torcy encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable. ( Délibération n° 191250 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« DECIDE De mettre en place la Déclaration de mise en location sur le parc de logements privés intercommunal à partir du 1er juillet 2020. » […] « Pour la commune de Torcy : - Périmètre d’application : commune entière »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne — compte rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2019, point 50 « Mise en place de la déclaration de mise en location sur le parc de logements privés intercommunal » (délibération n° 191250) : met en place la déclaration de mise en location à partir du 1er juillet 2020 dans les communes volontaires, dont Torcy (sur la commune entière), avec dépôt en mairie, à l'accueil du service Urbanisme ; elle ne crée pas d'autorisation préalable, qui n'est envisagée que dans un second temps. L'entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2020 par la délibération du 25 juin 2020. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne — compte rendu du conseil communautaire du 25 juin 2020, point 47 « Report de la date d'entrée en vigueur du dispositif de mise en location sur le parc de logements privés intercommunal » : reporte l'entrée en vigueur prévue le 1er juillet 2020 au troisième trimestre 2020, préférentiellement au 1er octobre 2020. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Page « La déclaration de mise en location de logement comme résidence principale » du site officiel de la mairie de Torcy : la déclaration de mise en location (DML), en vigueur sur l'ensemble de la commune depuis le 1er octobre 2020, s'impose à tout bailleur privé mettant en location un logement à titre de résidence principale ; la page exclut explicitement les logements meublés de tourisme de son champ. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Dossier de déclaration de mise en location (DML) de la Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne, mis à jour en décembre 2022 : nomme Torcy parmi les dix communes concernées (avec le contact de son service urbanisme dédié), corroborant la page officielle de la ville. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Comptes rendus du conseil municipal de Torcy, registre du site officiel de la mairie : une centaine de comptes rendus des séances de janvier 2014 à février 2026, dont 31 de février 2022 à février 2026 (les comptes rendus détaillés de 2022 à 2025 sont des documents scannés). Aucun compte rendu ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne (EPCI de la commune) — comptes rendus des séances du conseil communautaire du 25 juin 2020, du 6 juillet 2020, du 10 septembre 2020, du 15 octobre 2020, du 17 décembre 2020, du 4 février 2021, du 25 mars 2021, du 20 mai 2021, du 30 septembre 2021, du 16 décembre 2021 et du 19 mai 2022 (site de l'agglomération) et procès-verbaux des séances du 30 juin 2022 au 21 mai 2026 (espace de partage de l'agglomération, procès-verbaux des conseils communautaires de 2022 à 2026) : hors le report du 25 juin 2020, les seules délibérations postérieures à celle du 19 décembre 2019 qui se rapportent à la mise en location sont celles du 17 décembre 2020 (Brou-sur-Chantereine) et du 29 septembre 2022 (Lognes et Pontault-Combault) ; aucune ne modifie le régime de Torcy ni n'institue d'autorisation préalable de mise en location. Les procès-verbaux intégraux des 29 séances de cet espace de partage, du 30 juin 2022 au 21 mai 2026, ne mentionnent ni le changement d'usage, ni la location saisonnière, ni les articles L.631-7 et L.631-9 du code de la construction et de l'habitation, et ne citent les meublés de tourisme qu'à propos de la grille de la taxe de séjour (séances des 25 mai 2023 et 27 juin 2024) : aucun acte de l'agglomération n'institue ni n'exclut un régime de changement d'usage à Torcy. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Torcy ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration préalable.
Quelle démarche accomplir à Torcy ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Torcy, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Torcy ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration de mise en location.
Recevoir un email si Torcy modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Torcy ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Torcy
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L’audit documentaire pour une adresse à Torcy — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Torcy, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Torcy — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.