En bref
Au 31 octobre 2026, à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 4 secteurs nommés par l'acte (acte du 11 mars 2021). Autorité compétente : Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Mitry-le-Neuf · Acacias · Mory · Bourg
- Entrée en vigueur
- Acte du 11 mars 2021
- Acte
- Délibération n° 21.048 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension des périmètres de la commune de Mitry-Mory dans lesquels la mise en location de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Mitry-Mory
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Mitry-Mory
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Mitry-Mory : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Mitry-Mory encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 21.048 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension des périmètres de la commune de Mitry-Mory dans lesquels la mise en location de… , consulter ) Secteurs : Mitry-le-Neuf · Acacias · Mory · Bourg. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 31 octobre 2026.
« 1°) approuve l'extension du régime d'autorisation préalable à la mise en location pour tous les logements locatifs privés situés, sur la commune de Mitry-Mory, dans les périmètres représentés en rouge en complément de la zone (en bleue) instaurée pas la délibération du conseil communautaire n°19.183 du 27 juin 2019 ; 2°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif sur ces périmètres est fixée au 1er octobre 2021 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — compte rendu synthétique du conseil communautaire du 11 mars 2021 (21 pages, signé électroniquement le 16 mars 2021) : reproduit le texte de la délibération n° 21.048 « Extension des périmètres de la commune de Mitry-Mory dans lesquels la mise en location de logements est soumise à autorisation préalable » (adoptée par 91 voix pour et 1 abstention) : étend le régime d'autorisation préalable de mise en location à des périmètres supplémentaires de la commune, en complément de la zone instituée par la délibération n° 19.183, avec entrée en vigueur au 1er octobre 2021 ; la demande peut être déposée au siège de la communauté d'agglomération ou à la mairie de Mitry-Mory. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n° 19.183 du conseil communautaire du 27 juin 2019 (adoptée à l'unanimité), « Extension du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France » : institue, pour Mitry-Mory, un régime d'autorisation préalable à la mise en location dans les « secteurs délimités à l'annexe 3 », avec entrée en vigueur au 1er janvier 2020, et permet le dépôt de la demande au siège de la communauté d'agglomération ou à la mairie. — vérifiée le 31 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — annexes de la délibération n° 19.183 : plans de délimitation des secteurs soumis au régime dans les communes concernées, dont l'annexe 3 intitulée « Mitry-Mory ». — vérifiée le 31 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la ville de Mitry-Mory (mise à jour le 24 mars 2026) : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location institué par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, les logements concernés, la procédure de dépôt, les délais et les sanctions ; renvoie vers les documents de zonage et la liste des rues. — vérifiée le 31 octobre 2026
- « Liste des rues soumises à l'autorisation préalable de mise en location » (Mitry-Mory, mise à jour au 1er octobre 2021) : énumère, quartier par quartier (Mitry-le-Neuf, Acacias, Mory, Bourg), chaque voie et les numéros de porte concernés par le permis de louer. — vérifiée le 31 octobre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Mitry-Mory ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Mitry-Mory ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Mitry-Mory, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Mitry-Mory ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Mitry-Mory modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Mitry-Mory ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Mitry-Mory
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L’audit documentaire pour une adresse à Mitry-Mory — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Mitry-Mory, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.