Airbnb à Dammarie-lès-Lys : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 11 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 11 novembre 2026, à Dammarie-lès-Lys (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Dammarie-lès-Lys

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Dammarie-lès-Lys)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Dammarie-lès-Lys : vérifié aux actes officiels.

Ce que Dammarie-lès-Lys encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Commune de Dammarie-lès-Lys — portail des délibérations : 410 délibérations publiées avec leur texte (conseil municipal du 29 février 2024 au 24 septembre 2026, et conseil d'administration du CCAS), dont les délibérations n° 2024-010 du 29 février 2024 et n° 2026-009 du 19 février 2026 étendant le permis de louer et la convention d'échange de données avec la caisse d'allocations familiales (n° 2024-070 du 26 septembre 2024). Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
  2. Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine — page « Tout sur la location », rubrique habitat du site officiel : confirme que le permis de louer, décidé par la Communauté d'Agglomération, s'applique à cinq communes (Dammarie-lès-Lys, La Rochette, Melun, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry), détaille les pièces à fournir (Cerfa 15652-01 et dossier technique), et met à disposition un guide par commune ; la page ne mentionne ni changement d'usage ni meublés de tourisme — vérifiée le 11 novembre 2026
  3. Site officiel de la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine : recueils des délibérations du conseil communautaire d'octobre 2020 à septembre 2026 et 28 listes des délibérations des séances du 26 septembre 2022 au 28 septembre 2026, publiés en PDF. Aucune délibération communautaire ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; les rubriques habitat et logement portent le dispositif de permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
  4. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Dammarie-lès-Lys ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Dammarie-lès-Lys dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Dammarie-lès-Lys ?

À Dammarie-lès-Lys, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Dammarie-lès-Lys comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Dammarie-lès-Lys ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Dammarie-lès-Lys

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Pour aller plus loin à Dammarie-lès-Lys

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