En bref
Au 11 novembre 2026, à Melun (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Melun
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Melun)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Melun : vérifié aux actes officiels.
Ce que Melun encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Melun Val de Seine — registre des délibérations du Conseil communautaire, séances du 26 septembre 2022 au 28 septembre 2026 : listes des délibérations de chaque séance (26/09/2022, 06/02/2023, 20/03/2023, 22/05/2023, 26/06/2023, 09/10/2023, 18/10/2023, 20/11/2023, 18/12/2023, 05/02/2024, 25/03/2024, 29/04/2024, 01/07/2024, 23/09/2024, 18/11/2024, 16/12/2024, 03/02/2025, 24/03/2025, 26/05/2025, 16/06/2025, 29/09/2025, 17/11/2025, 15/12/2025, 09/02/2026, 16/04/2026, 01/06/2026, 29/06/2026 et 28/09/2026) et texte intégral des séances des 21/11/2022, 19/12/2022 et 27/05/2024 ; aucune délibération postérieure à celle du 26 septembre 2022 ne modifie le régime applicable à Melun, aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation ni sur les meublés de tourisme ; les seules délibérations de permis de louer de la période concernent Rubelles (09/10/2023), Dammarie-lès-Lys (09/10/2023, 29/09/2025), Saint-Fargeau-Ponthierry (23/09/2024) et Le Mée-sur-Seine (28/09/2026). Les listes ne portent que les intitulés des délibérations — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Melun Val de Seine — délibération n° 2026.4.6.133 du Conseil communautaire du 29 juin 2026 « Fixation des tarifs 2027 de la taxe de séjour intercommunale » (texte intégral, séance du 29 juin 2026) : fixe, à compter du 1er janvier 2027 et sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, un barème de taxe de séjour au réel par catégorie d'hébergement, meublés de tourisme classés compris ; rappelle la délibération n° 2017.4.14.168 du 25 septembre 2017 qui l'a instituée — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Melun — site officiel : les pages « Conseil municipal » et le registre des délibérations du conseil municipal ne sont pas consultables le 5 octobre 2026 (page de vérification anti-robot servie à la place du site) ; le registre municipal n'est pas couvert par cette fiche — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme sous le code commune 77288 : le plan local d'urbanisme de Melun daté du 25 février 2026 y est publié comme document en vigueur (les versions antérieures du 29 janvier 2025 y sont archivées) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Melun — page « Conseil municipal » du site officiel : ordres du jour, recueils des délibérations, comptes rendus sommaires et analytiques des séances du conseil municipal de 2014 à novembre 2026. Aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Melun ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Melun dans les actes publiés par la commune au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Melun ?
À Melun, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Melun comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Melun modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Melun ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Melun
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.