En bref
Au 10 novembre 2026, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Pontault-Combault
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Pontault-Combault)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Pontault-Combault : vérifié aux actes officiels.
Ce que Pontault-Combault encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne (EPCI de la commune) — procès-verbaux des séances du conseil communautaire du 30 juin 2022 au 21 mai 2026 (espace de partage de l'agglomération, procès-verbaux des conseils communautaires de 2022 à 2026) : après la délibération n° 2209078, aucune délibération ne modifie le régime de Pontault-Combault ni n'institue d'autorisation préalable de mise en location ; aucune ne se rapporte au changement d'usage ni aux meublés de tourisme, la taxe de séjour intercommunale y étant seule traitée. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Pontault-Combault — site de publication des actes administratifs : 3 592 documents publiés du 24 juin 2022 au 9 novembre 2026 (délibérations et listes des délibérations du conseil municipal, décisions et arrêtés du maire) ; aucun intitulé ne se rapporte au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à la résidence principale ou à l'enregistrement des meublés, et les listes des délibérations des séances du 26 janvier au 29 juin 2026 n'en portent aucune ; le seul acte relatif à la mise en location est la délibération n° 2022_12_12-18 (déclaration de mise en location) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Paris – Vallée de la Marne (EPCI de la commune) — délibérations du conseil communautaire publiées depuis son site (rubrique « Délibérations ») : 1 977 documents de 33 séances, du 30 juin 2022 au 24 septembre 2026, avec les listes des délibérations de chaque séance ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le plafond de location d'une résidence principale ; la seule délibération de la période sur la location de logements est la n° 2209078 du 29 septembre 2022 (déclaration de mise en location à Lognes et Pontault-Combault) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Pontault-Combault ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Pontault-Combault dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Pontault-Combault ?
À Pontault-Combault, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Pontault-Combault comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
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Vous louez en longue durée à Pontault-Combault ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Pontault-Combault
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Les 4 démarches prévues par les textes à Pontault-Combault, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.