Permis de louer — Lot-et-Garonne (47) : communes concernées 2026
8 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 8 où un permis de louer est instauré.
- Agen Autorisation préalable · acte du 23 juin 2022
- Fumel Autorisation préalable · depuis le 1er janvier 2026
- Miramont-de-Guyenne Autorisation préalable · acte du 6 novembre 2019
- Monsempron-Libos Autorisation préalable · acte du 10 avril 2025
- Penne-d'Agenais Autorisation préalable · acte du 10 avril 2025
- Sainte-Livrade-sur-Lot Autorisation préalable · acte du 19 décembre 2024
- Tonneins Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Villeneuve-sur-Lot Autorisation préalable · acte du 4 avril 2024
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
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Listes nationales
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