En bref
Au 10 novembre 2026, à Monsempron-Libos (Lot-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 18 secteurs délimités par l'acte (acte du 10 avril 2025). Autorité compétente : CC Fumel Vallée du Lot. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 avril 2025
- Acte
- 2025B56DTUH ( consulter )
- Autorité compétente
- CC Fumel Vallée du Lot
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Monsempron-Libos
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Monsempron-Libos
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Monsempron-Libos : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Monsempron-Libos encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( 2025B56DTUH , consulter ) 18 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Approuve la mise en œuvre du régime d'autorisation préalable à la mise en location sur les périmètres OPAH-RU des communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne d'Agenais cartographiés en annexe et selon les modalités définies ci-dessus ; » […] « De fixer l'entrée en vigueur du dispositif à partir du 1er novembre 2025 ; » […] « Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés. »
Sources officielles
- Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot — page officielle « Permis de louer » (rubrique Urbanisme et Habitat) : annonce l'autorisation préalable de mise en location (APML) applicable « à compter du 1er janvier 2026 » aux propriétaires bailleurs du périmètre, pour les communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne-d'Agenais ; énumère les adresses concernées voie par voie (« Secteur Monsempron-Libos » pour Monsempron-Libos), nomme les exclusions, la validité de 2 ans en l'absence de location, et le téléservice de dépôt propre à Monsempron-Libos — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n°2025B56DTUH du Conseil communautaire de Fumel Vallée du Lot, séance du 10 avril 2025, « Lutte contre le mal-logement — Instauration du permis de louer » (AR préfecture 047-200068930-20250410-2025B56DTUH-DE, publiée et certifiée exécutoire le 17 avril 2025 ; document scanné) : institue le régime de l'autorisation préalable de mise en location (art. L.634-1 et suivants du CCH) sur les périmètres OPAH-RU des communes de Fumel, Monsempron-Libos et Penne-d'Agenais, fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2025 — la page officielle du dispositif annonce, elle, une application à compter du 1er janvier 2026 —, prévoit l'instruction en un mois avec visite du logement, l'autorisation à joindre au bail et le dépôt auprès de la CC Fumel Vallée du Lot — vérifiée le 10 novembre 2026
- Document « Dispositif Permis de Louer » de la CC Fumel Vallée du Lot pour Monsempron-Libos : liste des adresses du secteur, voie par voie et numéro par numéro — le même contenu que la page officielle, au format PDF — vérifiée le 10 novembre 2026
- « Le Guide pratique pour les Propriétaires bailleurs — Permis de louer » de la CC Fumel Vallée du Lot : formulaire Cerfa n°15652*01 (autorisation préalable), pièces attendues et déroulé de la démarche — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations du Conseil communautaire de Fumel Vallée du Lot (page « Délibérations », 567 actes et listes de délibérations de 2022 à 2026) : aucun acte n'institue de régime de changement d'usage des locaux d'habitation ni de règle propre aux meublés de tourisme ; les intitulés relatifs au logement portent sur le permis de louer (2025B56DTUHF) et les OPAH, les meublés de tourisme n'y apparaissant qu'au titre de la taxe de séjour — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Monsempron-Libos ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Monsempron-Libos ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Monsempron-Libos, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Monsempron-Libos ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Monsempron-Libos modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Monsempron-Libos ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Monsempron-Libos
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Monsempron-Libos — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Monsempron-Libos, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Monsempron-Libos — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.