En bref
Au 12 novembre 2026, à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 8 secteurs nommés par l'acte (acte du 6 novembre 2019). Autorité compétente : Miramont-de-Guyenne. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- La bastide · L'avenue de Paris, dans sa portion comprise entre les boulevards Jules Ferry et Aristide Briand et la rue Lamartine (des deux côtés de l'avenue) · L'avenue Soussial, dans sa portion comprise entre la place de la République et la résidence du Collège (des deux côtés de l'avenue) · La rue Pascal · L'impasse Verlaine · L'avenue Marcel Cerdan, dans sa portion comprise entre l'avenue Soussial et la rue Pascal (des deux côtés de l'avenue) · La résidence du Collège · La cité du Pensionnat
- Entrée en vigueur
- Acte du 6 novembre 2019
- Acte
- Délibération n° DL.2019-081-85 du conseil municipal de Miramont-de-Guyenne (instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location, en vigueur depuis le 1er juin 2020) ; règlement de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Miramont-de-Guyenne
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Miramont-de-Guyenne
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Miramont-de-Guyenne
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Miramont-de-Guyenne : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Miramont-de-Guyenne encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DL.2019-081-85 du conseil municipal de Miramont-de-Guyenne (instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location, en vigueur depuis le 1er juin 2020) ; règlement de… , consulter ) Secteurs : La bastide · L'avenue de Paris, dans sa portion comprise entre les boulevards Jules Ferry et Aristide Briand et la rue Lamartine (des deux côtés de l'avenue) · L'avenue Soussial, dans sa portion comprise entre la place de la République et la résidence du Collège (des deux côtés de l'avenue) · La rue Pascal · L'impasse Verlaine · L'avenue Marcel Cerdan, dans sa portion comprise entre l'avenue Soussial et la rue Pascal (des deux côtés de l'avenue) · La résidence du Collège · La cité du Pensionnat. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« les zones suivantes, identifiées sur le plan joint en annexe, sont soumises à un régime d'autorisation préalable de mise en location des logements : […] pour chacune des zones géographiques mentionnées ci-dessus, tous les types de logements sont soumis à autorisation préalable ; […] ce dispositif entrera en vigueur à la date du 1er juin 2020 ; »
Sources officielles
- Ville de Miramont-de-Guyenne — page « Permis de louer » (rubrique Habitat) : régime d'autorisation préalable à la mise en location sur une partie du territoire de la commune depuis le 1er juin 2020, formulaire Cerfa n° 15652*01 et pièces du dossier, délibération du conseil municipal, règlement et procédure de mise en amende en téléchargement — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Miramont-de-Guyenne — délibération n° DL.2019-081-85 du conseil municipal du 6 novembre 2019 : instauration du régime d'autorisation préalable de mise en location sur huit zones, entrée en vigueur le 1er juin 2020, demande à déposer à l'hôtel de ville — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Miramont-de-Guyenne — délibération n° DL.2025-071-84 du conseil municipal du 8 septembre 2025 : approbation du règlement de demande d'autorisation préalable de mise en location, qui entre en vigueur le 15 septembre 2025 ; le dossier comprend le formulaire Cerfa n° 15652*01 et le règlement signé — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Miramont-de-Guyenne — règlement de demande d'autorisation préalable de mise en location (juillet 2025), annexé à la délibération n° DL.2025-071-84 : périmètre figuré sur un plan, logements concernés, procédure, pièces du dossier, visite de contrôle, décision, durée de validité de deux ans, sanctions — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Miramont-de-Guyenne — délibération n° DL.2024-110-85 du conseil municipal du 2 décembre 2024 : procédure de mise en amende du permis de louer, applicable au 1er janvier 2025 ; elle vise l'attribution de prérogatives de la communauté de communes du Pays de Lauzun à la commune pour la mise en œuvre du permis de louer, par le conseil communautaire du 27 novembre 2024 — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Miramont-de-Guyenne — page « Comptes-rendus et délibérations » : 62 séances du conseil municipal de juillet 2020 à juin 2026, avec, pour les séances de janvier 2023 à juin 2026, la liste des délibérations examinées et leurs textes en PDF (450 documents publiés depuis 2022) ; le permis de louer y figure par les délibérations du 6 février 2023, du 4 septembre 2023, du 2 décembre 2024 et du 8 septembre 2025, et aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays de Lauzun — page « Comptes-rendus et délibérations » : ordres du jour, listes de délibérations et procès-verbaux des conseils communautaires des séances de janvier 2023 à juin 2026 (34 documents en PDF, publication partielle selon les séances) ; l'ordre du jour du 27 novembre 2024 porte le point « Attribution de prérogatives à la Commune de Miramont-de-Guyenne dans le cadre de la mise en œuvre du permis de louer » ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Miramont-de-Guyenne ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Miramont-de-Guyenne ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Miramont-de-Guyenne, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Miramont-de-Guyenne ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Miramont-de-Guyenne modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Miramont-de-Guyenne ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Miramont-de-Guyenne
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Miramont-de-Guyenne — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Miramont-de-Guyenne, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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