En bref
Au 10 novembre 2026, à Agen (Lot-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 23 juin 2022). Autorité compétente : Agglomération d'Agen. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 23 juin 2022
- Acte
- Délibération n°DCA_153/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen du 23 juin 2022, instituant l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2023 sur le QPV du Pin et déléguant… ( consulter )
- Autorité compétente
- Agglomération d'Agen
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Agen
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Agen
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Agen : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Agen encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n°DCA_153/2022 du Conseil de l'Agglomération d'Agen du 23 juin 2022, instituant l'autorisation préalable de mise en location à compter du 1er janvier 2023 sur le QPV du Pin et déléguant… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Pour compléter ces outils de lutte contre l'habitat indigne et de rénovation du parc privé, la ville d'Agen souhaite mettre en œuvre le « permis de louer » sur son territoire. » […] « LE CONSEIL D'AGGLOMERATION, après en avoir délibéré à la majorité des votants […] DECIDE 1°/ D'APPROUVER l'institution dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, soit à compter du 1er janvier 2023, la procédure d'autorisation préalable de mise en location conformément aux dispositions de l'article 92 de la loi ALUR et du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location. 2°/ D'APPROUVER la délégation de la mise en œuvre et du suivi du Permis de Louer à la ville d'Agen dans les conditions prévues dans la présente délibération et conformément à l'article 188 de la loi ELAN, 3°/ DE DIRE que cette procédure est instituée à titre expérimental pour un an, au sein du QPV du Pin à Agen, »
Sources officielles
- Page « Le Permis de Louer : agissons ensemble contre l'habitat indigne » du site officiel de la Ville d'Agen : présente le dispositif d'autorisation préalable de mise en location sur le quartier du Pin, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023, la procédure de demande, les pièces à fournir et les sanctions encourues. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Guide pratique du permis de louer, publié par la Ville d'Agen (rubrique kiosque) : cite les deux délibérations fondatrices (Agglomération d'Agen du 23 juin 2022, Ville d'Agen du 27 juin 2022), le cadre juridique (loi ALUR), la procédure complète, les pièces exigées (Cerfa 15652*01, dossier de diagnostic technique) et les sanctions (article L.635-7 du CCH). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page d'index « Urbanisme et habitat » du site officiel de la Ville/Agglomération d'Agen, listant ses rubriques (autorisations d'urbanisme, PLUi, RLPi, patrimoine) : aucune rubrique relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la location de courte durée n'y figure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Séances du conseil municipal » du site officiel de la Ville d'Agen, registre des séances de janvier 2014 à juin 2026 : ne publie en accès direct que les délibérations de la séance la plus récente (29 juin 2026) ; les séances antérieures, dont celle du 27 juin 2022, n'y sont accessibles qu'en vidéo, sans le texte des délibérations. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations du Conseil de l'Agglomération d'Agen, page « Séances du conseil d'Agglomération et du Bureau communautaire » : le compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2022 est publié sous forme d'un unique PDF de 30 Mo regroupant l'ensemble des délibérations de cette séance, sans sommaire ni découpage par délibération accessible séparément ; il contient, en pages 32 à 34, la délibération n°DCA_153/2022 (« Délégation de la mise en œuvre du Permis de Louer à la Ville d'Agen »), adoptée à la majorité (79 voix pour, 2 non-votants), qui institue le dispositif à titre expérimental pour un an à compter du 1er janvier 2023. Aucun acte de prorogation ou de pérennisation de cette expérimentation n'a été localisé dans ce registre au-delà de cette séance ; la page officielle de la Ville d'Agen consacrée au permis de louer, consultée le 08/09/2026, continue de présenter le dispositif comme applicable, sans mention d'échéance ni de fin d'expérimentation. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Agen ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Agen ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Agen, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Agen ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Agen modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Agen ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Agen
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Agen — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Agen, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Agen — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.