En bref
Au 10 novembre 2026, à Tonneins (Lot-et-Garonne), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans 2 secteurs nommés par l'acte. Autorité compétente : Tonneins. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Déclaration ou autorisation selon le secteur
- Étendue
- Secteur « Marne » : autorisation préalable · Secteur « Gare » : déclaration
- Entrée en vigueur
- Date d'entrée en vigueur non publiée
- Autorité compétente
- Tonneins
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Tonneins
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — déclaration ou autorisation selon le secteur s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Tonneins
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Tonneins : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Tonneins encadre
- La mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité. Secteurs : Secteur « Marne » : autorisation préalable · Secteur « Gare » : déclaration. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
Sources officielles
- Val de Garonne Agglomération — compte rendu des délibérations du conseil communautaire du 29 septembre 2022 (archive du site de l'agglomération du 20 janvier 2023), délibération n° D-2022-161 : instauration du permis de louer sur la commune de Tonneins, à titre expérimental pour deux ans, à compter du 2 mai 2023, demande déposée auprès de la commune ; la durée de deux ans est échue le 2 mai 2025 et aucune délibération de prolongation ou de pérennisation n'est retrouvée dans les délibérations de l'agglomération des 13 février, 17 avril, 19 juin et 25 septembre 2025 ni dans les pages officielles de l'agglomération et de la ville, qui présentent le permis de louer comme obligatoire en cœur de ville — vérifiée le 10 novembre 2026
- Val de Garonne Agglomération — page « Permis de louer - Tonneins » : permis de louer obligatoire en cœur de ville de Tonneins, secteur « Marne » en autorisation préalable et secteur « Gare » en déclaration, formulaires Cerfa n° 15652*01 et n° 15651*01, dépôt par courriel ou à la permanence habitat (3 rue Saint-Jacques), rapport du service Habitat de l'agglomération — vérifiée le 10 novembre 2026
- Val de Garonne Agglomération — carte des secteurs du permis de louer à Tonneins (secteurs soumis à l'autorisation préalable et secteur soumis à la déclaration) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tonneins — page « Permis de louer » (rubrique Cadre de vie) : permis de louer obligatoire pour toute nouvelle mise en location ou relocation en cœur de ville, deux secteurs « Marne » (autorisation préalable) et « Gare » (déclaration), entrée en vigueur au 2 mai 2023, délivré par la communauté d'agglomération Val de Garonne — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Tonneins — registre des actes publié sur le portail PubliS²low : 689 actes (267 délibérations, 132 actes réglementaires, 290 décisions et autres actes) du 2 janvier 2025 au 4 novembre 2026, dont aucun objet ne vise le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ni la location saisonnière — vérifiée le 10 novembre 2026
- Val de Garonne Agglomération — page « Instances et décisions » : délibérations du conseil d'agglomération publiées pour les séances du 16 avril au 24 septembre 2026, qui ne mentionnent ni le permis de louer, ni le changement d'usage, ni les meublés de tourisme ; les comptes rendus des délibérations de 2022 sont consultables sur une archive du site précédent de l'agglomération, ceux de 2023 à 2025 ne sont plus servis par le site le 11 octobre 2026 (copies archivées consultables pour les séances des 13 février, 17 avril, 19 juin, 25 septembre et 4 décembre 2025, sans mention du permis de louer ni de la mise en location ; copies archivées des séances de 2024, du 19 décembre 2024 et du 22 janvier 2026 tronquées, donc non consultables en entier, la séance du 22 janvier 2026 n'étant plus servie par le site de l'agglomération ; synthèses « Faits marquants » des séances du 28 novembre 2024 et du 13 février 2025 et rapport d'activité 2024 de l'agglomération sans mention du permis de louer ; autres séances de 2026 antérieures au 16 avril non retrouvées) — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Tonneins ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, selon le secteur, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Tonneins ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Tonneins, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Tonneins ?
Selon le secteur : jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration, ou jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Tonneins modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Tonneins ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Tonneins
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Tonneins — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Tonneins, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Tonneins — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.