Permis de louer — Ariège (09) : communes concernées 2026
10 communes du département vérifiées aux actes officiels, dont 10 où un permis de louer est instauré.
- Bénagues Autorisation préalable · acte du 13 avril 2023
- Bézac Autorisation préalable · acte du 10 novembre 2022
- Bonnac Autorisation préalable · acte du 6 juillet 2023
- La Bastide-de-Lordat Autorisation préalable · acte du 19 décembre 2024
- La Tour-du-Crieu Autorisation préalable · acte du 19 décembre 2024
- Mazères Autorisation préalable · acte du 24 février 2020
- Montaut Autorisation préalable · acte du 19 décembre 2024
- Pamiers Autorisation préalable · acte du 24 février 2020
- Saverdun Autorisation préalable · acte du 24 février 2020
- Villeneuve-du-Paréage Autorisation préalable · acte du 19 décembre 2024
Communes suivies, pas encore vérifiées aux actes
Locaclear n'a pas encore lu les actes de ces communes pour ce volet : leur page le dit, rappelle les règles nationales et propose une alerte.
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Listes nationales
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