En bref
Au 2 novembre 2026, à Bénagues (Ariège), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 6 secteurs nommés par l'acte (acte du 13 avril 2023). Autorité compétente : Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Chemin des Mesous · Place Bonnes Aygues · Petite Rue · Grand Rue · Petite Rue de l'Église · Route de Saint-Bauzeil (numéros 1 et 1 bis seulement)
- Entrée en vigueur
- Acte du 13 avril 2023
- Acte
- Délibération n° 2023-DL-066 « Modification du périmètre du permis de louer – Intégration du centre ancien de la commune de Bénagues », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bénagues
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bénagues
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bénagues : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bénagues encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2023-DL-066 « Modification du périmètre du permis de louer – Intégration du centre ancien de la commune de Bénagues », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes… , consulter ) Secteurs : Chemin des Mesous · Place Bonnes Aygues · Petite Rue · Grand Rue · Petite Rue de l'Église · Route de Saint-Bauzeil (numéros 1 et 1 bis seulement). — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s'est prononcée en faveur de la mise en place de la demande d'autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun). […] Annuellement, la CCPAP propose à l'ensemble de ses communes membres d'intégrer le dispositif ou d'en modifier le périmètre. Le conseil municipal de Bénagues par délibération 2023-9 en date du 14 février 2023 a exprimé son souhait d'intégrer le dispositif. Seules les adresses suivantes sont concernées : […] Article unique : Approuve l'ajout de la commune de Bénagues au sein du périmètre d'application du permis de louer, selon les adresses exprimées dans le corps de la présente délibération. »
Sources officielles
- Délibération n° 2023-DL-066 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 13 avril 2023 (« Modification du périmètre du permis de louer – Intégration du centre ancien de la commune de Bénagues »), reçue en préfecture le 24 avril 2023, pages 103 à 105 du fichier des délibérations approuvées de la séance : approuve l'ajout de la commune de Bénagues au périmètre d'application du permis de louer, selon une liste de six adresses ; désigne la délibération municipale n° 2023-9 comme prise le 14 février 2023, date de convocation de la séance du 22 février 2023 dont l'extrait n° DE_2023_009 est publié. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Bénagues, délibération n° DE_2023_009 du 22 février 2023 (« Permis de louer »), reçue en préfecture de Pamiers le 27 février 2023 : le Conseil Municipal se prononce favorablement sur l'adhésion de la commune au dispositif de « permis de louer » porté par la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, et autorise la Maire à signer tout document permettant l'aboutissement de cette décision ; un tableau annexé recense les six voies et places de la commune concernées. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Compte-rendu du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 24 février 2020, délibération 2020-DL-032 : établit la nature du dispositif « permis de louer » auquel Bénagues a ultérieurement adhéré — régime d'autorisation préalable de mise en location (« l'ensemble des logements locatifs privés sont soumis, lors des mises en location, à une demande d'autorisation préalable ») — sans viser Bénagues elle-même, non concernée à cette date. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page officielle « Permis de louer » de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, mise à jour en juillet 2025 : décrit le dispositif d'autorisation de mise en location (procédure, tarifs, décisions possibles) et liste les dix communes concernées avec leur date d'entrée en vigueur, dont Bénagues depuis le 15 octobre 2023 ; renvoie vers une plaquette téléchargeable et le détail des rues par commune. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Article de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 6 juin 2025, « Le Permis de louer s'étend à de nouvelles communes après 4 ans d'action » : rappelle que le dispositif, initié en mai 2021 à Pamiers, Saverdun et Mazères, « s'est depuis étendu à Bézac (Saint-Amans), Bénagues et Bonnac » ; mentionne près de dix propriétaires sanctionnés en 2025 sur l'ensemble du dispositif, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 €. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page « Permis de louer : demander une autorisation de mise en location » du site officiel de la mairie de Bénagues (février 2024) : reprend la présentation du dispositif porté par la CCPAP et indique qu'il est désormais requis avant toute mise en location d'un logement situé à Bénagues, en renvoyant au site de la CCPAP pour la démarche ; ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni limite de jours de location de résidence principale. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bénagues ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bénagues ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bénagues, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bénagues ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bénagues modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bénagues ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bénagues
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bénagues — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bénagues, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.