En bref
Au 10 novembre 2026, à Bézac (Ariège), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 10 novembre 2022). Autorité compétente : Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 10 novembre 2022
- Acte
- Délibération n° 2022-DL-154 « Modification du périmètre du permis de louer – Intégration de la commune de Saint-Amans », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bézac
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Bézac
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bézac : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bézac encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2022-DL-154 « Modification du périmètre du permis de louer – Intégration de la commune de Saint-Amans », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s'est prononcée en faveur de la mise en place de la demande d'autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun). […] Annuellement, la CCPAP propose à l'ensemble de ses communes membres d'intégrer le dispositif ou d'en modifier le périmètre. Le conseil municipal de Saint-Amans par délibération n°2022-14 en date du 16 juin 2022 a exprimé son souhait d'intégrer le dispositif. L'ensemble du territoire communal est concerné par cette décision. […] Article unique : Approuve l'ajout de la commune de Saint-Amans au sein du périmètre d'application du permis de louer. »
Sources officielles
- Délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 10 novembre 2022 : la n° 2022-DL-154 approuve l'ajout de la commune de Saint-Amans, aujourd'hui intégrée à Bézac, au périmètre d'application du permis de louer (demande d'autorisation de mise en location) ; l'ensemble du territoire de cette commune est concerné. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération n° 2024-DL-141 du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 19 décembre 2024 : approuve le règlement du permis de louer, dont les annexes détaillent les périmètres d'application, et abroge la délibération antérieure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération du conseil municipal de Saint-Amans du 16 juin 2022 (n° 2022-14) relative au permis de louer : demande la mise en place du permis de louer sur tout le territoire de la commune et en porte la mise en vigueur dès l'approbation du conseil communautaire. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte-rendu du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 24 février 2020 : porte, au point 32 (délibération 2020-DL-032), le texte fondateur du « permis de louer » — régime d'autorisation préalable de mise en location, étendu depuis aux communes membres qui demandent à y entrer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle « Permis de louer » de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, mise à jour en juillet 2025 : décrit le dispositif d'autorisation de mise en location (procédure, tarifs, décision valable cinq ans, sanctions) et liste les dix communes concernées avec leur date d'application, dont Bézac (lieu-dit Saint-Amans) depuis le 1er juin 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Fiche « Mairie - Bézac » de l'annuaire de l'administration (service-public.gouv.fr), mise à jour le 15 juillet 2025 : coordonnées et horaires de la mairie ; aucun site internet de la commune n'y est renseigné. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées (intercommunalité dont la commune est membre) : 151 documents des séances du conseil communautaire du 22 septembre 2022 au 18 juin 2026 (listes et détails des votes des délibérations de 28 séances, recueils des délibérations, procès-verbaux). Les seules délibérations relatives à la mise en location de logements privés sont celles du permis de louer ; les délibérations « Tourisme » portent sur la taxe de séjour, l'office de tourisme, les sentiers de randonnée et les aides aux entreprises touristiques ; aucune n'a pour objet les meublés de tourisme, le changement d'usage des locaux d'habitation ou la limitation de la durée de location d'une résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bézac ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Bézac ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bézac, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bézac ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bézac modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bézac ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bézac
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bézac — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bézac, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Bézac — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.