En bref
Au 10 novembre 2026, à Villeneuve-du-Paréage (Ariège), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 19 décembre 2024). Autorité compétente : Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 8 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 19 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° 2024-DL-139 « Mise en place du permis de louer pour la commune de Villeneuve-du-Paréage », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Villeneuve-du-Paréage
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Villeneuve-du-Paréage
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Villeneuve-du-Paréage : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Villeneuve-du-Paréage encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2024-DL-139 « Mise en place du permis de louer pour la commune de Villeneuve-du-Paréage », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Par délibération n° 2020-DL-032 en date du 24 février 2020, la CCPAP s'est prononcée en faveur de la mise en place de la demande d'autorisation de mise en location dite « Permis de Louer », sur le périmètre multisite de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT, centres anciens de Pamiers, Mazères et Saverdun). Annuellement, la CCPAP propose à l'ensemble de ses communes membres d'intégrer le dispositif ou d'en modifier le périmètre. Le conseil municipal de Villeneuve du Paréage, par délibération en date 18 novembre 2024, s'est prononcé en faveur de la mise en place du permis de louer. Les adresses concernées sont les suivantes : […] Article unique : Approuve la mise en place du permis de louer pour la commune de Villeneuve-du-Paréage sur le périmètre concerné par les adresses mentionnées dans le corps de la présente délibération. »
Sources officielles
- Délibérations du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 19 décembre 2024 : la n° 2024-DL-139 approuve la mise en place du permis de louer (demande d'autorisation de mise en location) pour la commune de Villeneuve-du-Paréage sur une liste d'adresses ; la n° 2024-DL-141 approuve le règlement du permis de louer, dont les annexes détaillent les périmètres d'application, et abroge la délibération antérieure. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Délibération du conseil municipal de Villeneuve-du-Paréage du 18 novembre 2024 relative au permis de louer : propose la liste des rues du village concernées par le dispositif du permis de louer de la Communauté de communes et autorise le maire à signer tout document nécessaire. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Compte-rendu du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 24 février 2020 : porte, au point 32 (délibération 2020-DL-032), le texte fondateur du « permis de louer » — régime d'autorisation préalable de mise en location, étendu depuis aux communes membres qui demandent à y entrer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page officielle « Permis de louer » de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, mise à jour en juillet 2025 : décrit le dispositif d'autorisation de mise en location (procédure, tarifs, décision valable cinq ans, sanctions) et liste les dix communes concernées avec leur date d'application, dont Villeneuve-du-Paréage depuis le 1er juillet 2025. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Compte-rendu des conseils » du site officiel de la commune de Villeneuve-du-Paréage : ordres du jour des séances du conseil municipal des 17 juin 2024, 11 juillet 2024, 17 novembre 2025, 20 mars, 7 avril, 13 avril et 5 juin 2026 ; aucun objet relatif aux meublés de tourisme ni au changement d'usage des locaux d'habitation. La séance du 18 novembre 2024, qui a décidé la mise en place du permis de louer, n'y figure pas. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Permis de louer » (rubrique Infos pratiques) du site officiel de la commune de Villeneuve-du-Paréage : présente la procédure d'autorisation de mise en location de la Communauté de communes (formulaire, rendez-vous d'évaluation, décision valable cinq ans, tarif de 200 € par logement) sans en détailler le périmètre, et renvoie à la page de la Communauté de communes ; ne mentionne ni changement d'usage ni meublé de tourisme. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Page « Urbanisme » (rubrique Infos pratiques) du site officiel de la commune de Villeneuve-du-Paréage : renvoie aux demandes de permis et de déclaration préalable de travaux ; ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées (intercommunalité dont la commune est membre) : 151 documents des séances du conseil communautaire du 22 septembre 2022 au 18 juin 2026 (listes et détails des votes des délibérations de 28 séances, recueils des délibérations, procès-verbaux). Les seules délibérations relatives à la mise en location de logements privés sont celles du permis de louer ; les délibérations « Tourisme » portent sur la taxe de séjour, l'office de tourisme, les sentiers de randonnée et les aides aux entreprises touristiques ; aucune n'a pour objet les meublés de tourisme, le changement d'usage des locaux d'habitation ou la limitation de la durée de location d'une résidence principale. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Villeneuve-du-Paréage ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Villeneuve-du-Paréage ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Villeneuve-du-Paréage, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Villeneuve-du-Paréage ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Villeneuve-du-Paréage modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Villeneuve-du-Paréage ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Villeneuve-du-Paréage
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Villeneuve-du-Paréage — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Villeneuve-du-Paréage, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Villeneuve-du-Paréage — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.