En bref
Au 2 novembre 2026, à Saverdun (Ariège), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 24 février 2020). Autorité compétente : Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 24 février 2020
- Acte
- Délibération n° 2020-DL-032 « Instauration du permis de louer », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Saverdun
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Saverdun
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Saverdun : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Saverdun encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2020-DL-032 « Instauration du permis de louer », conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 novembre 2026.
« La CCPAP, détentrice de la compétence habitat, souhaite mettre en place le « permis de louer » afin d'intensifier ses actions de lutte contre l'habitat indigne. Ce dispositif permet de définir des secteurs à l'intérieur desquels l'ensemble des logements locatifs privés sont soumis, lors des mises en location, à une demande d'autorisation préalable. Les périmètres retenus sont ceux de l'Opération de Revitalisation des Territoires tels que déterminés par avenant à la convention « Action Cœur de Ville ». Ils concernent les centre-anciens des communes de Pamiers, Saverdun et Mazères. […] Le permis de louer s'appliquera à compter du 1er Novembre 2020. »
Sources officielles
- Compte-rendu du conseil communautaire de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 24 février 2020 : porte, au point 32 (délibération 2020-DL-032, adoptée à l'unanimité), le texte fondateur du « permis de louer » — régime d'autorisation préalable de mise en location sur les centres-anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l'Opération de Revitalisation des Territoires), avec une application initialement fixée au 1er novembre 2020. La page officielle du dispositif, l'article de juin 2025 et le site propre de la commune (voir sources ci-dessous) situent l'entrée en vigueur effective au 1er mai 2021 pour ces trois communes, sans qu'aucun acte modificatif fixant ce report n'ait été retrouvé. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Compte-rendu du conseil communautaire de la CCPAP du 15 avril 2021, délibération 2021-DL-069 (convention CAF Ariège/CCPAP pour le permis de louer) : rappelle que « par délibération en date du 24 février 2020, la CCPAP a instauré le Permis de Louer sur le périmètre des communes volontaires » et qu'il concerne, à cette date, les centres anciens de Saverdun, Pamiers et Mazères ; la convention vise à rechercher les mises en location réalisées sans demande d'autorisation. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page officielle « Permis de louer » de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées, mise à jour en juillet 2025 : décrit le dispositif d'autorisation de mise en location (procédure, tarifs, décisions possibles) et liste les dix communes concernées avec leur date d'entrée en vigueur, dont Saverdun depuis le 1er mai 2021, périmètre étendu au 1er octobre 2022 ; renvoie vers une plaquette téléchargeable et le détail des rues par commune. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Article de la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées du 6 juin 2025, « Le Permis de louer s'étend à de nouvelles communes après 4 ans d'action » : confirme un dispositif initié en mai 2021 à Pamiers, Saverdun et Mazères, sans changement du régime lui-même pour Saverdun à cette date (extension 2025 limitée à Pamiers et à quatre nouvelles communes) ; mentionne près de dix propriétaires sanctionnés en 2025 sur l'ensemble du dispositif, avec des amendes pouvant aller jusqu'à 15 000 €. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Liste des rues éligibles au permis de louer à Saverdun (document « V2 avec extension »), publiée par la Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées : une trentaine de voies du centre ancien en vigueur depuis mai 2021, complétées par une douzaine de voies et deux hameaux surlignés comme relevant de l'« Extension du périmètre (depuis octobre 2022) », avec pour certaines voies une restriction aux numéros pairs, impairs ou à un tronçon. — vérifiée le 2 novembre 2026
- Page « Propriétaires et Occupants » (habitat et logement) du site officiel de la ville de Saverdun : confirme que « depuis le 1er Mai 2021, le permis de louer est désormais requis avant toute mise en location d'un logement situé dans le centre ancien ainsi que dans certains hameaux de la commune » et renvoie vers la page de la CCPAP ; ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni limite de jours de location de résidence principale. — vérifiée le 2 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Saverdun ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Saverdun ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Saverdun, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Saverdun ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Saverdun modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Saverdun ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Saverdun
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Saverdun — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Saverdun, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Saverdun — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.