En bref
Au 11 novembre 2026, à Cavaillon (Vaucluse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 2 secteurs nommés par l'acte (acte du 28 février 2019). Autorité compétente : Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Avenues Paul Ponce et Stalingrad (n° 13 à 99) · Résidences privées Saint-Gilles, Plein Ciel et la Clède
- Entrée en vigueur
- Acte du 28 février 2019
- Acte
- Délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération n° 2019-51 du 28 février 2019, « adoption de l'autorisation préalable de mise en location sur certains quartiers de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Cavaillon
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Cavaillon
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Cavaillon : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Cavaillon encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse Agglomération n° 2019-51 du 28 février 2019, « adoption de l'autorisation préalable de mise en location sur certains quartiers de… , consulter ) Secteurs : Avenues Paul Ponce et Stalingrad (n° 13 à 99) · Résidences privées Saint-Gilles, Plein Ciel et la Clède. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
Sources officielles
- Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse — page « Le permis de louer à Cavaillon » de son site officiel (rubrique Développement urbain / inclusion sociale, mise à jour du 21 septembre 2026) : indique qu'une autorisation préalable de mise en location, appelée « permis de louer », est obligatoire pour les logements du périmètre concerné, mise en place à Cavaillon depuis le 2 novembre 2020, les pièces du dossier (Cerfa n° 15652*01, justificatif de propriété ou taxe foncière, diagnostics techniques), le dépôt par courriel au service Permis de louer et une durée d'autorisation valable pendant toute la période de location ; renvoie le périmètre à une carte (hyper centre de Cavaillon) et à un dépliant ; la page ne cite ni la délibération ni la date de l'acte qui institue le régime. La version précédente de la page (6 octobre 2023, copie archivée au 24 novembre 2023) nommait en texte le cœur de ville, les avenues Paul Ponce et Stalingrad (n° 13 à 99) et les résidences privées Saint-Gilles, Plein Ciel et la Clède, et excluait les bailleurs sociaux. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse — dépliant « Permis de louer » (publié avec la page du 21 septembre 2026) : « à partir du 2 novembre 2020, une autorisation préalable de mise en location sera exigée des propriétaires bailleurs des secteurs concernés lors d'une mise en location ou d'un changement de locataire » ; porte le plan du périmètre du centre de Cavaillon et nomme les résidences Saint Gilles, Plein Ciel et La Clède et les avenues Paul Ponce et Stalingrad (du n° 13 au n° 99) ; rappelle l'amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans ou de mise en location malgré un rejet. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse — délibération n° 2026-092 du conseil communautaire du 30 avril 2026 (échange de données avec la caisse d'allocations familiales de Vaucluse pour l'application du permis de louer) : rappelle, dans ses visas, la délibération du conseil communautaire n° 2019-51 du 28 février 2019 d'adoption de l'autorisation préalable de mise en location sur certains quartiers de Cavaillon, et, dans son exposé, que le permis de louer est mis en œuvre par l'agglomération sur certains périmètres de Cavaillon depuis novembre 2020 ; la délibération de 2019 elle-même n'est pas publiée sur le site de l'agglomération — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse — délibérations et procès-verbaux du conseil communautaire des séances du 9 juillet, du 23 juillet et du 15 octobre 2020 (archives du site de l'agglomération) : le procès-verbal du 9 juillet 2020, à l'occasion de l'approbation du programme local de l'habitat, consigne qu'une élue rappelle que le permis de louer a été voté pour la commune de Cavaillon et que le président répond qu'il n'est pas encore mis en application, dans l'attente de précisions ; aucune de ces séances ne porte de délibération sur le permis de louer — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Cavaillon — publication des actes du conseil municipal (écran « Documents ») : 207 délibérations des séances de novembre 2022 à avril 2026 désignées par leur objet, listes des délibérations des séances de juillet 2022 à septembre 2026 et procès-verbaux de décembre 2024 à novembre 2025 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Cavaillon — page « Comptes-rendus » du conseil municipal : comptes rendus des séances du 19 février 2018 au 23 mai 2022, publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable (sauf celui de la séance du 31 janvier 2022, dont le texte ne mentionne ni changement d’usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer) ; l’absence de mention n’est pas établie pour les autres séances. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse — rubrique « Délibérations » de son site officiel : 37 séances du conseil communautaire de 2020 à octobre 2026 et 1 022 délibérations et annexes désignées par leur objet ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; celles qui touchent au logement portent sur le permis de louer, l'amélioration de l'habitat, le logement social ou la prorogation du programme local de l'habitat. — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Cavaillon ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Cavaillon ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Cavaillon, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Cavaillon ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Cavaillon modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Cavaillon ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Cavaillon
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Cavaillon — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Cavaillon, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Cavaillon — essai 14 jours.
Autres communes vérifiées (Vaucluse)
Toutes les communes vérifiées : Vaucluse Tous les départements Les communes à permis de louer
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.