En bref
Au 10 novembre 2026, à Carpentras (Vaucluse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 9 juillet 2026). Autorité compétente : Carpentras. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 juillet 2026
- Acte
- 2026_CM0907_22 ( consulter )
- Autorité compétente
- Carpentras
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Carpentras
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Carpentras
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Carpentras : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Carpentras encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( 2026_CM0907_22 , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Conformément aux articles L. 635-1 et suivants et R. 635-1 à R. 635-4 du Code de la construction et de l’habitation, l’autorisation préalable à la mise en location dénommée « permis de louer » doit impérativement être obtenue par le bailleur avant la conclusion du contrat de location. Délivrée sous un mois, elle doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et devient caduque au bout de deux ans. […] Il vous est proposé de : - valider le nouveau périmètre d’application du dispositif « permis de louer » présenté en annexe, - approuver la mise en œuvre de l’autorisation préalable de mise en location sur l’ensemble des logements privés du Centre Ancien de la ville de Carpentras ainsi qu’à ceux des boulevards périphériques suivants : Bd Alfred Rogier, Bd du Nord, Bd du Maréchal Leclerc, Bd Gambetta, Bd Albin Durand, Avenue Jean Jaurès, […] Adopté à l’unanimité »
Sources officielles
- Ville de Carpentras — page officielle « Le "Permis de louer" à Carpentras » (rubrique Pratique > Logement urbanisme, publiée le 10/01/2023, mise à jour juillet 2026) : autorisation préalable de mise en location obligatoire depuis le 3 avril 2023 dans le centre-ville, pour les résidences principales meublées ou non, hors locations touristiques, baux commerciaux et logements sociaux ou conventionnés ; dépôt auprès du Pôle Sécurité Publique - Direction de la Police Administrative ; aucune référence de délibération d'institution citée sur la page — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Carpentras — page « Actes administratifs de la commune » (rubrique Municipalité) : renvoie au registre des actes publiés depuis le 11 octobre 2024 et à la liste des actes antérieurs (arrêtés et décisions de 2022 à 2024, délibérations et comptes rendus des séances du conseil municipal de 2014 à septembre 2024). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Carpentras — délibération n° 2026_CM0907_22 du conseil municipal du 9 juillet 2026, « Extension du périmètre d'application du dispositif permis de louer », adoptée à l'unanimité et publiée le 10 juillet 2026 : le permis de louer, instauré par délibération du 24 mai 2022 modifiée le 27 septembre 2022 et en place depuis avril 2023 dans le quartier Cœur de Ville Nord, est étendu à tous les logements privés du centre ancien et des boulevards Alfred Rogier, du Nord, du Maréchal Leclerc, Gambetta, Albin Durand et de l'avenue Jean Jaurès ; autorisation délivrée sous un mois, à renouveler à chaque nouvelle mise en location, caduque au bout de deux ans ; locations touristiques saisonnières exclues. — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Carpentras ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Carpentras ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Carpentras, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Carpentras ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Carpentras modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Carpentras ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Carpentras
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Carpentras — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Carpentras, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Carpentras — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.