En bref
Au 10 novembre 2026, à Pertuis (Vaucluse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 27 juin 2024). Autorité compétente : Pertuis. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juin 2024
- Acte
- Délibération n° CHL-006-16551/24/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, 27 juin 2024 (prorogation du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le centre-ville de… ( consulter )
- Autorité compétente
- Pertuis
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Non
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Pertuis
Score réglementaire — location longue durée
60 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue ne s'applique pas
Location longue durée à Pertuis
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- non
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Pertuis : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Pertuis encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° CHL-006-16551/24/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, 27 juin 2024 (prorogation du régime d'autorisation préalable de mise en location sur le centre-ville de… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Est approuvée la prorogation du régime d'autorisation préalable de mise en location des logements privés sur la commune de Pertuis, approuvée par délibération n° CHL-002-16/12/2021/CM du 16 décembre 2021, sur le même périmètre du centre-ville. »
Sources officielles
- Métropole Aix-Marseille-Provence — Délibération n° CHL-006-16551/24/CM du Conseil de la Métropole du 27 juin 2024 « Prorogation du dispositif d'autorisation préalable de mise en location des logements privés dans le centre ancien de Pertuis » : approuve la prorogation du régime sur le même périmètre du centre-ville et la convention de prestation de services avec la commune ; publiée au registre des délibérations de la Métropole — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — Délibération n° CHL-002-11132/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 « Approbation de la mise en œuvre du permis de louer sur le centre ville de Pertuis » : institue à titre expérimental, pour 24 mois à compter de l'entrée en vigueur, l'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre de la concession d'aménagement du centre ancien ; entrée en vigueur au 1er juillet 2022 (article 3) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — annexes de la délibération du 27 juin 2024 : annexe I (plan du périmètre du permis de louer du centre-ville de Pertuis, sans liste de rues), annexe II (indicateurs) et annexe III (sécurité et traitement des données) de la convention de prestation de services avec la commune — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — Délibération n° CHLS-015-19398/26/BM du Bureau de la Métropole du 24 juin 2026 « Approbation d'une convention relative à l'échange de données avec la Caisse d'Allocations Familiales du Vaucluse dans le cadre de l'instruction des autorisations préalables de mise en location à Pertuis » : rappelle le régime en place depuis le 1er juillet 2022, à titre expérimental, suivi d'une prorogation en juin 2024 ; ne modifie ni le régime ni le périmètre — vérifiée le 10 novembre 2026
- Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence (deliberations.ampmetropole.fr), recherche par mot-clé : au 10 novembre 2026, les dix délibérations portant sur le changement d'usage des locaux d'habitation visent Aix-en-Provence, Marseille, Cassis, Saint-Chamas, La Ciotat, Simiane-Collongue, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Cabriès et La Roque-d'Anthéron, aucune Pertuis ; pour le permis de louer (« mise en location », 46 délibérations au 11 octobre 2026), trois concernent Pertuis : 16 décembre 2021, 27 juin 2024 et 24 juin 2026, aucune postérieure au 27 juin 2024 ne modifiant le régime. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence — page officielle « Le permis de louer : un dispositif pour améliorer l'habitat » (rubrique Missions > Habitat et logement > Politiques de l'habitat) : nomme Pertuis parmi les communes du territoire métropolitain où le permis de louer est déployé et précise le guichet local (Hôtel de Ville de Pertuis, Service Lutte contre l'Habitat Indigne) ; ne cite aucune délibération et ne décrit pas le périmètre exact pour Pertuis — vérifiée le 10 novembre 2026
- Métropole Aix-Marseille-Provence et commune de Pertuis — dépliant « Permis de louer dans le centre-ville de Pertuis » (exemplaire conservé par une archive web) : désigne le périmètre comme « un secteur géographique comprenant le coeur historique de Pertuis et la zone des faubourgs », représenté par un plan annexé, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 ; document de présentation, qui ne prime pas sur les délibérations — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Pertuis ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Pertuis ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Pertuis, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Pertuis ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Pertuis modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Pertuis ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Pertuis
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Pertuis — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Pertuis, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Pertuis — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.