En bref
Au 9 septembre 2026, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans un secteur nommé par l'acte (acte du 20 juin 2019). Autorité compétente : L'Isle-sur-la-Sorgue. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 2 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Centre ancien (intra Sorgue)
- Entrée en vigueur
- Acte du 20 juin 2019
- Acte
- Délibération du Conseil municipal (extrait n° 19-052) ( consulter )
- Autorité compétente
- L'Isle-sur-la-Sorgue
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à L'Isle-sur-la-Sorgue
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à L'Isle-sur-la-Sorgue
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à L'Isle-sur-la-Sorgue : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que L'Isle-sur-la-Sorgue encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération du Conseil municipal (extrait n° 19-052) , consulter ) Secteurs : Centre ancien (intra Sorgue). — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
« Article 1 : D'instaurer la mise en œuvre de l'autorisation préalable de mise en location sur le secteur du centre ancien (intra Sorgue). Ce dispositif s'applique, à compter du 1er janvier 2020, aux logements locatifs, hors locations saisonnières et logements sociaux. »
Sources officielles
- Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue — délibération du Conseil municipal, séance du 20 juin 2019 (extrait du registre n° 19-052, ID 084-218400547-20190620-DELIBDGS2019052-DE), « Centre ancien - Mise en œuvre du permis de louer contre l'habitat indigne » (adoptée à l'unanimité, 30 votants) : texte intégral, instaurant l'autorisation préalable de mise en location sur le secteur du centre ancien (intra Sorgue), entrée en vigueur le 1er janvier 2020, hors locations saisonnières, logements sociaux et baux commerciaux — vérifiée le 9 septembre 2026
- Ville de L'Isle-sur-la-Sorgue — page officielle « Permis de louer » (rubrique Au quotidien > Habitat et logement) : reprend le dispositif, précise les pièces à fournir, la procédure et la durée de validité de 2 ans ; renvoie vers la délibération et le plan du périmètre — vérifiée le 9 septembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à L'Isle-sur-la-Sorgue ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à L'Isle-sur-la-Sorgue ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à L'Isle-sur-la-Sorgue, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à L'Isle-sur-la-Sorgue ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si L'Isle-sur-la-Sorgue modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à L'Isle-sur-la-Sorgue ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à L'Isle-sur-la-Sorgue
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L’audit documentaire pour une adresse à L'Isle-sur-la-Sorgue — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à L'Isle-sur-la-Sorgue, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.