En bref
Au 11 novembre 2026, à Orange (Vaucluse), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 8 novembre 2021). Autorité compétente : Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 8 novembre 2021
- Acte
- Délibération n° 2021-100 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange, 8 novembre 2021 (communes de Caderousse et Orange), entrée en vigueur au 1er juin 2022… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange (CCPRO), aujourd'hui Pays d'Orange en Provence
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Orange
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Orange
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Orange : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce qu'Orange encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 2021-100 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange, 8 novembre 2021 (communes de Caderousse et Orange), entrée en vigueur au 1er juin 2022… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« d'instituer le régime d'autorisation préalable à la mise en location, pour l'ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire, compris dans les périmètres annexés » […] « de préciser que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er juin 2022 »
Sources officielles
- Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange — Délibération n° 2021-100 du conseil communautaire du 8 novembre 2021 « Planification et habitat / Mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location dit permis de louer / Communes de Caderousse et Orange » : institution du régime sur les périmètres annexés, modalités de dépôt et d'instruction, entrée en vigueur au 1er juin 2022 (acte publié en PDF numérisé ; périmètres annexés non joints au fichier) — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange — Délibération n° 132-2022 du conseil de communauté du 20 juin 2022 : complément aux modalités de dépôt et d'instruction du permis de louer (communes de Caderousse et Orange), cas d'exemption de la somme de 70 € ; les autres clauses de la délibération du 8 novembre 2021 demeurent inchangées — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange — Délibération n° 229/2023 du conseil communautaire du 13 novembre 2023 : modification des modalités de dépôt et d'instruction du permis de louer (communes de Caderousse et Orange), délai d'exonération de la somme de 70 € porté à deux ans ; les autres clauses demeurent inchangées — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange — page « Permis de louer » du site officiel : dépôt des dossiers sur rendez-vous, formulaire Cerfa 15652*01, carte interactive des zones concernées, questions fréquentes — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté de communes du Pays Réuni d'Orange — rubrique « Délibérations » du conseil communautaire : 800 délibérations ou recueils de séance de 2017 à septembre 2026 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; celles qui touchent au logement instituent ou modifient le permis de louer, financent le logement social ou fixent la taxe de séjour. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville d'Orange — rubrique « Liste des délibérations » du conseil municipal : listes des séances du 13 septembre 2022, 15 novembre 2022, 6 février 2023, 20 mars 2023, 11 avril 2023, 12 juin 2023, 19 septembre 2023, 14 novembre 2023, 6 février 2024 et 22 mars 2024 (copies d'archive des fichiers en PDF), qui ne mentionnent aucune délibération relative au changement d'usage, aux meublés de tourisme, à la location saisonnière, à l'enregistrement des meublés ou au permis de louer ; site de la mairie non consultable le 5 octobre 2026, les listes des autres séances de 2022 à 2026 ne sont couvertes par aucune copie d'archive — vérifiée le 11 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Orange ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Orange ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Orange, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Orange ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Orange modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Orange ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Orange
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Orange — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Orange, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Orange — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.