En bref
Au 11 novembre 2026, à Cavaillon (Vaucluse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 11 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Cavaillon
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Cavaillon)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Cavaillon : vérifié aux actes officiels.
Ce que Cavaillon encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 11 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Ville de Cavaillon — page « Meublés de tourisme » du site officiel : rappelle que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes doit déclarer l’hébergement au maire (Cerfa n° 14004*04 et n° 13566*03) ; ne mentionne ni le changement d’usage, ni un plafond de nuitées, ni le permis de louer. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Cavaillon — publication des actes du conseil municipal (écran « Documents ») : 207 délibérations des séances de novembre 2022 à avril 2026 désignées par leur objet, listes des délibérations des séances de juillet 2022 à septembre 2026 et procès-verbaux de décembre 2024 à novembre 2025 ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Ville de Cavaillon — page « Comptes-rendus » du conseil municipal : comptes rendus des séances du 19 février 2018 au 23 mai 2022, publiés en PDF numérisés sans texte sélectionnable (sauf celui de la séance du 31 janvier 2022, dont le texte ne mentionne ni changement d’usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer) ; l’absence de mention n’est pas établie pour les autres séances. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, qui couvre nommément Cavaillon : indique que la taxe de séjour est instituée sur le territoire, au régime réel ; ne publie aucune délibération relative au changement d’usage. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse — rubrique « Délibérations » de son site officiel : 37 séances du conseil communautaire de 2020 à octobre 2026 et 1 022 délibérations et annexes désignées par leur objet ; aucune ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou la location saisonnière ; celles qui touchent au logement portent sur le permis de louer, l'amélioration de l'habitat, le logement social ou la prorogation du programme local de l'habitat. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Géoportail de l’urbanisme — catalogue des documents d’urbanisme de la commune : plan local d’urbanisme approuvé, en vigueur au 5 octobre 2026 ; l’existence ou l’absence d’une servitude visant les meublés de tourisme dans son règlement écrit n’est pas établie. — vérifiée le 11 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 11 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Cavaillon ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Cavaillon dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 11 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Cavaillon ?
À Cavaillon, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Cavaillon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Cavaillon modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Cavaillon ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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