Airbnb à Avignon : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 28 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 9 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 28 octobre 2026, à Avignon (Vaucluse), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Avignon

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Avignon

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
oui — 90 jours
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Avignon)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Avignon : vérifié aux actes officiels.

Ce qu'Avignon encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 28 octobre 2026.

« DECIDE de soumettre le changement d’usage de locaux d’habitation à une autorisation préalable délivrée par la Mairie d’Avignon sur l’ensemble du territoire de la commune selon les motifs et considérations ci-dessus exposés » […] « L’application de cette réglementation fait l’objet de mesures transitoires. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

Sources officielles

  1. Ville d'Avignon — Délibération n°DCM_2025_01_02 du Conseil Municipal du 22 février 2025 : « Instauration d'un régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation - Approbation du règlement fixant les conditions d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation pour la location de courte durée sur le territoire d'Avignon – Obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location d'un meublé de tourisme » — acte intégral, transmis en préfecture le 24/02/2025, publié le 12/03/2025, entrée en vigueur au 1er janvier 2026 — vérifiée le 28 octobre 2026
  2. Ville d'Avignon — Règlement fixant les conditions d'autorisation temporaire de changement d'usage des locaux d'habitation pour la location de courte durée, annexé à la délibération DCM_2025_01_02 du 22 février 2025 : texte article par article (seuil de 70 jours par année civile déclenchant l'autorisation, limite de 2 autorisations par bénéficiaire, durée de 3 ans non renouvelable tacitement, absence de compensation, entrée en vigueur le 1er janvier 2026), plus détaillé que l'exposé des motifs de la délibération elle-même — vérifiée le 28 octobre 2026
  3. Mairie d'Avignon — page officielle « Déclarer à la Mairie un meublé de tourisme » : confirme le téléservice (changementdusage.fr/avignon) et l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026, cohérente avec la délibération — vérifiée le 28 octobre 2026
  4. Mairie d'Avignon — page officielle « Meublé de tourisme » (rubrique urbanisme) — vérifiée le 28 octobre 2026
  5. Mairie d'Avignon, délibérations du Conseil municipal : délibérations publiées en texte intégral pour les séances du 26/06/2025 au 28/09/2026 (la séance d'installation du 28/03/2026 et les procès-verbaux des 26/06/2025 et 20/12/2025 sont publiés en images numérisées sans texte sélectionnable) ; listes de délibérations, ordres du jour, notes de synthèse et procès-verbaux des séances de février 2022 à avril 2025 ; comptes rendus analytiques de juin 2019 à juin 2022 : aucun acte instituant un permis de louer (autorisation préalable ou déclaration de mise en location) ; les mentions de l'habitat indigne relèvent de l'OPAH-RU et du guichet unique de signalement — vérifiée le 28 octobre 2026
  6. Grand Avignon (EPCI), délibérations du Conseil communautaire (listes des délibérations des séances du 26/09/2022 au 21/09/2026 ; séances des 24/10/2022 et 05/12/2022 publiées en fichiers de traitement de texte sans liste) et du Bureau (listes de janvier 2025 à septembre 2026) : aucun acte instituant un permis de louer ; les points relatifs à l'habitat portent sur l'OPAH-RU, le programme local de l'habitat, les prêts au logement locatif social et des conventions de réservation — vérifiée le 28 octobre 2026
  7. Ville d'Avignon — délibération n°17 du conseil municipal du 24 juin 2023 fixant les tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er janvier 2024, par catégorie et classement d'hébergement (dont les meublés de tourisme, nommément tarifés par étoile) ; document transmis en préfecture le 03/07/2023. — vérifiée le 28 octobre 2026
  8. Catalogue des documents d'urbanisme du Géoportail de l'urbanisme pour Avignon (interrogé par le code commune 84007) : sept dossiers exposés, dont deux au statut « document.production » / « EN_VIGUEUR » — un PLU approuvé le 16 mars 2026 et une servitude d'utilité publique du 20 octobre 2025. Le dossier du PLU est servi en archive complète par l'API du portail, règlement écrit compris, en couche de texte interrogeable. — vérifiée le 28 octobre 2026
  9. Géoportail de l'urbanisme — plan local d'urbanisme d'Avignon, dossier 84007_PLU_20260316, règlement écrit : aucune disposition propre aux meublés de tourisme ; ses occurrences de « changement d'usage » appartiennent toutes au règlement du plan de prévention du risque inondation du Rhône qui y est intégré, où l'« usage » désigne la catégorie d'occupation d'une construction au regard du risque — notion distincte du changement d'usage régi par le code de la construction et de l'habitation — vérifiée le 28 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Avignon ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Avignon.

Combien de jours pour une résidence principale à Avignon ?

À Avignon, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Avignon comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Avignon ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Avignon

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Pour aller plus loin à Avignon

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