En bref
Au 9 septembre 2026, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 3 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 13 décembre 2023
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Vélizy-Villacoublay
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Vélizy-Villacoublay)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Vélizy-Villacoublay : la page de la commune.
Ce que Vélizy-Villacoublay encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 9 septembre 2026.
« il est proposé au Conseil municipal de mettre fin à ces deux procédures dérogatoires et de faire application du droit commun conformément au II de l'article L.324-1-1 du Code du Tourisme, qui soumet à déclaration préalable en mairie (sans enregistrement spécifique) toute location de meublé de tourisme, sauf dans le cas où le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur. » […] « LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de Madame Nathalie Brar-Chauveau, rapporteur, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, ABROGE sa délibération n° 2018-09-26/25 en date du 26 septembre 2018 instituant des procédures de changement d'usage des locaux d'habitation et obligation de déclaration en mairie des locations de meublés. »
Sources officielles
- Ville de Vélizy-Villacoublay — Procès-verbal du Conseil municipal, séance du 13 décembre 2023, délibération n° 2023-12-13/23 « Procédures de changement d'usage des locaux d'habitation et obligation de déclaration en mairie des locations de meublés – Abrogation de la délibération n°2018-09-26/25 en date du 26 septembre 2018 » : texte intégral de l'exposé et du vote, adopté à l'unanimité, abrogeant le régime dérogatoire de changement d'usage (institué au visa des art. L.631-7 et L.631-9 du CCH) et de déclaration soumise à enregistrement spécifique (institué au titre du III de l'art. L.324-1-1 et de l'art. D.324-1-1 du Code du tourisme) adoptés en 2018, au motif du faible nombre de demandes enregistrées depuis lors, et rétablissant le droit commun (déclaration simple, non exigée pour la résidence principale) — vérifiée le 9 septembre 2026
- Ville de Vélizy-Villacoublay — page officielle « Location saisonnière » (rubrique Mon quotidien > Logement) : confirme l'obligation de déclaration simple (Cerfa n°14004*4) auprès du service logement, cohérente avec le retour au droit commun voté le 13 décembre 2023, sans mention d'un régime de changement d'usage ni d'enregistrement spécifique — vérifiée le 9 septembre 2026
- Ville de Vélizy-Villacoublay — registre des délibérations du Conseil municipal publié en ligne, listing des intitulés (couverture continue de septembre 2022 à juin 2026, texte intégral des intitulés) : sur toute la période, un seul intitulé porte les termes meublé, tourisme, changement d'usage ou location saisonnière — la délibération n° 2023-12-13/23 ci-dessus ; aucun intitulé de permis de louer, d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 9 septembre 2026
Historique
- 13 décembre 2023 — changement d'usage : oui (valable jusqu'au 13 décembre 2023)
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Vélizy-Villacoublay ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Vélizy-Villacoublay (source officielle vérifiée le 9 septembre 2026).
Combien de jours pour une résidence principale à Vélizy-Villacoublay ?
À Vélizy-Villacoublay, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Vélizy-Villacoublay comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Vélizy-Villacoublay modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Vélizy-Villacoublay ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Vélizy-Villacoublay
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L’audit documentaire pour une adresse à Vélizy-Villacoublay — 49 € TTC
Les 3 démarches prévues par les textes à Vélizy-Villacoublay, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.