En bref
Au 5 octobre 2026, à Achères (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Achères
Score réglementaire — location courte durée
70 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Achères
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Achères)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Achères : la page de la commune.
Ce qu'Achères encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place d’une procédure de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sans obligation de compensation, » […] « ARTICLE 3 : FIXE la date de prise d’effet dudit règlement au 1er janvier 2020, » « ARTICLE 4 : DIT que le règlement visé à l’article 3 est applicable aux communes suivantes : Achères, […] »
Sources officielles
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — compte rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2019, délibération n° CC_2019-09-26_05 « Conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme : approbation du règlement » (adoptée à l’unanimité, 116 voix pour) : dispositif en six articles, qui approuve la procédure de changement d’usage sans obligation de compensation, fixe au 1er janvier 2020 la prise d’effet du règlement et l’applique aux 35 communes que l’article 4 énumère, dont Achères. Le compte rendu ne reproduit pas le texte du règlement annexé. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), actes publiés jusqu’au conseil communautaire du 24 septembre 2026 : intitulés des actes ; aucun intitulé ne porte sur la modification ou l’abrogation du règlement de changement d’usage approuvé le 26 septembre 2019, ni sur un permis de louer à Achères ; les seuls intitulés relatifs au permis de louer concernent Carrières-sous-Poissy, Limay et les conventions de délégation conclues avec cinq communes (Carrières-sous-Poissy, Limay, Les Mureaux, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines). Le portail n’indexe que les intitulés : le texte des délibérations n’y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — données ouvertes des délibérations : intitulés et communes concernées des 2 747 délibérations du conseil communautaire (22 janvier 2016 au 18 décembre 2025) et des 1 389 délibérations du bureau communautaire (6 avril 2016 au 11 décembre 2025) ; la seule délibération relative au changement d’usage des locaux d’habitation est celle du 26 septembre 2019 (la délibération du 12 décembre 2019 porte sur la mise à disposition de la plateforme de télédéclaration DéclaLoc) ; les délibérations d’instauration d’un permis de louer visent Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Les Mureaux, Carrières-sous-Poissy et Limay. Seuls les intitulés sont publiés. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d’Achères — publication des actes (arrêtés municipaux, délibérations, listes de délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, en PDF) : intitulés de 394 délibérations publiées d’octobre 2022 à juillet 2026 et des listes de délibérations de 17 séances du conseil municipal, du 2 octobre 2024 au 1er juillet 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d’usage de locaux d’habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ni le permis de louer. Le registre n’indexe que les intitulés. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville d’Achères — page « Urbanisme » : présente les obligations en matière d’urbanisme, le plan local d’urbanisme intercommunal et les servitudes d’utilité publique ; ne mentionne ni le changement d’usage de locaux d’habitation, ni les meublés de tourisme, ni le permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Achères ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Achères.
Combien de jours pour une résidence principale à Achères ?
À Achères, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Achères comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Achères modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Achères ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.
Pour aller plus loin à Achères
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L’audit documentaire pour une adresse à Achères — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Achères, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Achères — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.