Airbnb à Carrières-sous-Poissy : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Carrières-sous-Poissy

Score réglementaire — location courte durée

70

70 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Faibles contraintes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne non documenté
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Carrières-sous-Poissy

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Carrières-sous-Poissy)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Carrières-sous-Poissy : vérifié aux actes officiels.

Ce que Carrières-sous-Poissy encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« ARTICLE 1 : APPROUVE la mise en place d’une procédure de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, sans obligation de compensation, » […] « ARTICLE 3 : FIXE la date de prise d’effet dudit règlement au 1er janvier 2020, » « ARTICLE 4 : DIT que le règlement visé à l’article 3 est applicable aux communes suivantes : […] Carrières-sous-Poissy, »

Sources officielles

  1. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — compte rendu du Conseil communautaire du 26 septembre 2019, délibération n° CC_2019-09-26_05 « Conditions de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme : approbation du règlement » (adoptée à l'unanimité des votants) : approuve la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée à une clientèle de passage, sans obligation de compensation, approuve le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations (annexé à la délibération, non reproduit dans le compte rendu), le rend applicable à compter du 1er janvier 2020 et en fixe le champ à 35 communes de la communauté urbaine, dont Carrières-sous-Poissy — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Ville de Carrières-sous-Poissy — page officielle « Permis de louer » (rubrique Cadre de vie > Voirie et urbanisme) : autorisation préalable de mise en location (APML) applicable depuis le 1er janvier 2025 aux logements loués à titre de résidence principale, meublés ou non, situés dans les secteurs définis par la Ville (périmètre consultable via un outil de vérification d'adresse en ligne, non nommé en clair sur la page) ; exclut expressément les locations touristiques saisonnières de moins de 4 mois, les logements sociaux et les baux commerciaux ; autorisation valable 5 ans, caduque si le logement n'est pas loué dans les 2 ans — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — portail de publication des actes du conseil et du bureau communautaires (délibérations, décisions et arrêtés), séances du 17 février 2022 au 24 septembre 2026 : intitulés de tous les actes publiés ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation (en particulier sur la modification ou l'abrogation du règlement de changement d'usage de 2019), les meublés de tourisme ou les locations saisonnières, les seuls intitulés relatifs à la location de logements concernant le permis de louer. Le portail n'indexe que les intitulés : le texte des délibérations n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Ville de Carrières-sous-Poissy — publication des actes administratifs, rubrique délibérations (une page par séance, chaque délibération en PDF) : intitulés des délibérations des 22 séances du conseil municipal du 12 octobre 2022 au 2 septembre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage de locaux d'habitation, les meublés de tourisme ou les locations saisonnières, le seul intitulé relatif à la location de logements concernant le permis de louer (avenant à la convention de délégation, séance du 11 décembre 2024). Les procès-verbaux des séances de 2017 à décembre 2024, publiés sur la page « Principales décisions votées par le Conseil municipal », ne sont pas couverts par cette constatation. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Carrières-sous-Poissy ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Carrières-sous-Poissy.

Combien de jours pour une résidence principale à Carrières-sous-Poissy ?

À Carrières-sous-Poissy, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Carrières-sous-Poissy comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Carrières-sous-Poissy modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Carrières-sous-Poissy ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Carrières-sous-Poissy

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