En bref
Au 5 octobre 2026, au Chesnay-Rocquencourt (Yvelines), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, avec compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Oui — Les locaux proposés en compensation doivent être situés exclusivement dans la commune du Chesnay-Rocquencourt, correspondre à la création d'unités de logement…
- Zone tendue
- Oui
Vérifier mon adresse à Le Chesnay-Rocquencourt
Score réglementaire — location courte durée
55 / 100 (7 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée s'applique
- Quota d'autorisations non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Le Chesnay-Rocquencourt
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- oui — Les locaux proposés en compensation doivent être situés exclusivement dans la commune du Chesnay-Rocquencourt,…
- Quota d'autorisations
- non documenté
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Le Chesnay-Rocquencourt)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer au Chesnay-Rocquencourt : la page de la commune.
Ce que Le Chesnay-Rocquencourt encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Une compensation est exigée : Les locaux proposés en compensation doivent être situés exclusivement dans la commune du Chesnay-Rocquencourt, correspondre à la création d'unités de logement de qualité et de surfaces équivalentes à celles faisant l'objet du changement d'usage, répondre aux normes du logement décent définies par le décret du 30 janvier 2022 et ne pas constituer l'extension d'un logement existant. La compensation consiste à transformer concomitamment en habitation des locaux qui avaient un autre usage que l'habitation au 1er janvier 1970 (ou qui ont changé de destination depuis par une autorisation d'urbanisme) et qui n'ont pas déjà servi de compensation (article 3 du règlement). ( acte ) — voir les communes qui exigent une compensation
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« Le changement d’usage concerne l’acte de transformer un local destiné à l’habitation au profit d’un autre usage (bureaux, meublés de tourisme de courte durée,…) » […] « L’autorisation de changement d’usage est délivrée par le Maire. » […] « Si le logement est loué plus de 120 jours par an, il sera demandé une demande de changement d’usage avec compensation. » […] « Le règlement prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération. »
Sources officielles
- Ville du Chesnay-Rocquencourt — règlement relatif aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation applicable sur le territoire du Chesnay-Rocquencourt, publié par la Ville sur sa page « Meublés de tourisme » (version issue de la délibération du Conseil municipal du 2 octobre 2025 « Modification du règlement lié aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation ») : autorisation délivrée par le Maire ; régime avec compensation (locaux de même surface dans la commune, autorisation réelle et définitive) et régime sans compensation à titre personnel (professions libérales réglementées, associations reconnues d'intérêt public et agréées de sécurité civile) ; location de la résidence principale dispensée d'autorisation dans la limite de 120 jours par an, au-delà demande avec compensation ; instruction en 2 mois, silence valant refus ; prise d'effet à l'entrée en vigueur de la délibération — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville du Chesnay-Rocquencourt — page officielle « Meublés de tourisme » (locations de meublé ou de chambre d'hôte) : indique que la réglementation a été instituée par délibération du Conseil municipal du 8 février 2024 et par le règlement de changement d'usage ; tout changement d'usage fait l'objet a minima d'un enregistrement à l'Hôtel de Ville ; trois formulaires (cerfa 14004 pour les résidences principales louées moins de 120 jours, formulaire n°1 pour les professions libérales réglementées, formulaire n°2 pour les résidences principales louées 120 jours ou plus et les résidences secondaires dès le premier jour) ; la perte de surface résidentielle doit être compensée par un local de bureaux ou d'artisanat de même surface dans le périmètre de la commune — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville du Chesnay-Rocquencourt — plateforme de publication des actes (délibérations du conseil municipal, séances du 19 janvier 2022 au 9 juillet 2026) : la séance du 8 février 2024 publie la délibération intitulée « Meublés de tourisme Régime d'autorisation et création d'un périmètre de compensation » et la séance du 2 octobre 2025 la délibération « Modification du règlement lié aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation » ; aucun intitulé ne porte sur le permis de louer ; les textes de ces deux délibérations (n° LCR20240208_8 et n° LCR20251002_14) portent sur le changement d'usage des locaux d'habitation et ne mentionnent pas le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville du Chesnay-Rocquencourt — délibération n° LCR20240208_8 du conseil municipal du 8 février 2024, « Meublés de tourisme - Régime d'autorisation et création d'un périmètre de compensation », reçue en préfecture le 9 février 2024 : instauration sur le territoire communal de la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation (résidence principale : enregistrement en dessous de 120 jours de location par an, demande de changement d'usage à partir du 121e jour ; résidence secondaire : enregistrement et demande de changement d'usage quel que soit le nombre de jours), autorisation subordonnée à la compensation, périmètre unique de compensation couvrant l'ensemble du territoire communal, approbation du règlement annexé — vérifiée le 5 octobre 2026
- Ville du Chesnay-Rocquencourt — délibération n° LCR20251002_14 du conseil municipal du 2 octobre 2025, « Modification du règlement lié aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation » : nouvelle rédaction de l'article 4 du règlement (autorisation à titre personnel sans compensation pour les professions libérales réglementées et pour les associations reconnues d'intérêt public et agréées de sécurité civile), demandes nouvelles instruites selon le règlement modifié — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc — registre des actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés, de 2010 à 2026) : aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ou le permis de louer. Le registre ne permet d'interroger que les intitulés : le texte des actes n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Le Chesnay-Rocquencourt ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Le Chesnay-Rocquencourt.
Combien de jours pour une résidence principale à Le Chesnay-Rocquencourt ?
À Le Chesnay-Rocquencourt, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Le Chesnay-Rocquencourt comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Le Chesnay-Rocquencourt modifie ses règles
Vous louez en longue durée au Chesnay-Rocquencourt ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Le Chesnay-Rocquencourt
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Les 4 démarches prévues par les textes à Le Chesnay-Rocquencourt, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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