Où en est notre vérification
La fiche de Le Chesnay-Rocquencourt a été vérifiée le 5 octobre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.
Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions
Meublé de tourisme au Chesnay-Rocquencourt : vérifié aux actes officiels
Ce que l'on sait de Le Chesnay-Rocquencourt
- Zone tendue
- Le Chesnay-Rocquencourt figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
- Encadrement des loyers
- Le Chesnay-Rocquencourt ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
- Intercommunalité
- Le Chesnay-Rocquencourt fait partie de : CA Versailles Grand Parc (CAVGP).
- Population
- 30 689 habitants (population légale, INSEE).
Sources : Légifrance, API Découpage administratif.
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
- Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
- Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
- Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.
La commune en chiffres
- Loyer d'annonce moyen (appartement)
- 21,7 €/m²
- Loyer d'annonce moyen (maison)
- 22,7 €/m²
- Logements vacants
- 6,9 %
- Étudiants du supérieur sur la commune
- 189
- Emplois au lieu de travail
- 11 844
- Population
- 30 689
Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)
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Commander un auditSources consultées
Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 5 octobre 2026, 2 sources officielles).
Sources officielles
- Ville du Chesnay-Rocquencourt — plateforme de publication des actes (délibérations du conseil municipal, séances du 19 janvier 2022 au 9 juillet 2026) : la séance du 8 février 2024 publie la délibération intitulée « Meublés de tourisme Régime d'autorisation et création d'un périmètre de compensation » et la séance du 2 octobre 2025 la délibération « Modification du règlement lié aux autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation » ; aucun intitulé ne porte sur le permis de louer ; les textes de ces deux délibérations (n° LCR20240208_8 et n° LCR20251002_14) portent sur le changement d'usage des locaux d'habitation et ne mentionnent pas le permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc — registre des actes administratifs (délibérations, décisions et arrêtés, de 2010 à 2026) : aucun acte ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, les locations saisonnières ou le permis de louer. Le registre ne permet d'interroger que les intitulés : le texte des actes n'y est pas interrogeable. — vérifiée le 5 octobre 2026
Recevoir un email si Le Chesnay-Rocquencourt modifie ses règles
Permis de louer — les communes de Yvelines (78)
Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.