Vélizy-Villacoublay : permis de louer — pas encore vérifié aux actes

Où en est notre vérification

La fiche de Vélizy-Villacoublay a été vérifiée le 9 septembre 2026, mais n'établit pas encore un éventuel permis de louer : aucune délibération sur ce point n'y est publiée, ce qui ne veut pas dire qu'il n'en existe pas. Le cadre national s'applique dans tous les cas.

Locaclear ne publie une règle locale qu'après l'avoir lue dans l'acte officiel qui l'instaure (délibération, arrêté, règlement), daté et cité. Comment nous vérifions

Meublé de tourisme à Vélizy-Villacoublay : vérifié aux actes officiels

Ce que l'on sait de Vélizy-Villacoublay

Zone tendue
Vélizy-Villacoublay figure sur la liste des communes en zone tendue (Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025). Ce que change la zone tendue
Encadrement des loyers
Vélizy-Villacoublay ne figure pas parmi les communes où les loyers sont encadrés. Les communes à loyers encadrés
Intercommunalité
Vélizy-Villacoublay fait partie de : CA Versailles Grand Parc (CAVGP).
Population
23 011 habitants (population légale, INSEE).

Sources : Légifrance, API Découpage administratif.

Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)

  • Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique.
  • Déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours suivant la signature du bail ; jusqu'à 5 000 € en l'absence de déclaration.
  • Autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, avant la signature du bail ; passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée.

La commune en chiffres

Loyer d'annonce moyen (appartement)
21,7 €/m²
Loyer d'annonce moyen (maison)
23,9 €/m²
Logements vacants
8,1 %
Étudiants du supérieur sur la commune
814
Emplois au lieu de travail
39 110
Population
23 011

Sources : Estimations ANIL, à partir des données du Groupe SeLoger et de leboncoin — carte des loyers MEF/DHUP (2025) · INSEE, recensement de la population — base Logement (RP 2022) · MESR, Atlas régional des effectifs étudiants (rentrée 2024) · INSEE, recensement de la population — base Emploi (RP 2022) · Populations légales INSEE via l'API Découpage administratif (populations légales INSEE, COG courant)

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Sources consultées

Les sources officielles consultées pour ce volet sont listées ci-dessous (recherche du 9 septembre 2026, 2 sources officielles).

Sources officielles

  1. Ville de Vélizy-Villacoublay — registre des délibérations du Conseil municipal publié en ligne, listing des intitulés (couverture continue de septembre 2022 à juin 2026, texte intégral des intitulés) : sur toute la période, un seul intitulé porte les termes meublé, tourisme, changement d'usage ou location saisonnière — la délibération n° 2023-12-13/23 ci-dessus ; aucun intitulé de permis de louer, d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location — vérifiée le 9 septembre 2026
  2. Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, registre des actes administratifs (versaillesgrandparc.fr/356/, filtrable par type d'acte et par année, couverture 2003 à 2026, plus de 4 300 actes publiés) : aucun acte de permis de louer, d'autorisation ou de déclaration préalable de mise en location, ni d'habitat indigne, pour l'agglomération, dont Vélizy-Villacoublay est membre — vérifiée le 9 septembre 2026

Recevoir un email si Vélizy-Villacoublay modifie ses règles

Permis de louer — les communes de Yvelines (78)

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.