Airbnb à Solliès-Pont : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 3 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 3 novembre 2026, à Solliès-Pont (Var), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 3 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Non
Compensation
Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

95

95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis ne s'applique pas
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Solliès-Pont

Changement d'usage
non
Compensation
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Quota d'autorisations
non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Solliès-Pont)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Solliès-Pont : vérifié aux actes officiels.

Ce que Solliès-Pont encadre

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 3 novembre 2026.

« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »

Sources officielles

  1. Page « Recueil des actes administratifs » du site de la mairie de Solliès-Pont, donnant accès aux archives d'actes par année de 2007 à 2026 : aucun acte relatif au changement d'usage, à la location meublée de tourisme ou à une restriction de location de courte durée n'y a été trouvé — vérifiée le 3 novembre 2026
  2. Site officiel de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau, EPCI dont Solliès-Pont est le siège : aucun acte relatif au changement d'usage, à la location meublée de tourisme ou à une restriction de location de courte durée n'y a été trouvé ; recherche du site (moteur WordPress natif, terme « taxe ») ne renvoyant qu'une page « Finances locales » sans rapport, aucune page dédiée à la taxe de séjour — vérifiée le 3 novembre 2026
  3. Géoportail de l'urbanisme — règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Solliès-Pont, approuvé le 16 décembre 2024 (document en vigueur) : ne comporte aucune disposition spécifique visant les meublés de tourisme ou un changement de destination des locaux d'habitation vers cet usage — vérifiée le 3 novembre 2026
  4. Recherche d'une plateforme de taxe de séjour propre à la Communauté de Communes Vallée du Gapeau ou à la commune de Solliès-Pont, le 31/08/2026 : les sous-domaines usuels du prestataire taxesejour.fr (valleedugapeau, ccvalleedugapeau, gapeau, cc-vallee-du-gapeau) redirigent tous vers la page commerciale générique de l'éditeur ; le site de l'office de tourisme intercommunal Vallée du Gapeau Tourisme (valleegapeau-tourisme.fr) ne publie, d'après son plan de site, aucune page dédiée à la taxe de séjour ; le site de la mairie de Solliès-Pont ne renvoie aucun résultat de recherche pour « taxe de séjour » ; aucune source nommant la commune n'a été localisée — vérifiée le 3 novembre 2026
  5. Site de la commune de Solliès-Pont (www.ville-sollies-pont.fr) — vérifiée le 3 novembre 2026
  6. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 3 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Solliès-Pont ?

Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Solliès-Pont dans les actes publiés par la commune et son intercommunalité au 3 novembre 2026.

Combien de jours pour une résidence principale à Solliès-Pont ?

À Solliès-Pont, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Solliès-Pont comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Solliès-Pont ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Solliès-Pont

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Pour aller plus loin à Solliès-Pont

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