Airbnb à Simiane-Collongue : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 7 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Simiane-Collongue (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 7 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Simiane-Collongue

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Simiane-Collongue

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Simiane-Collongue)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Simiane-Collongue : la page de la commune.

Ce que Simiane-Collongue encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« En application de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire de la commune de Simiane Collongue, selon les modalités du présent règlement. » […] « L’autorisation préalable est obligatoire dès la première nuitée de location du meublé de tourisme. » […] « Le présent règlement est exécutoire à compter de 1er décembre 2019. »

Sources officielles

  1. Métropole Aix-Marseille-Provence — Délibération n° URB 008-7111/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 « Institution d'une autorisation préalable au changement d'usage de locaux destinés à l'habitation sur la commune de Simiane-Collongue » : texte intégral, instauration sur tout le territoire communal, approbation du règlement et du formulaire de demande annexés — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Métropole Aix-Marseille-Provence — Annexe 1 à la délibération n° URB 008-7111/19/CM : « Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation pour la commune de Simiane Collongue », 18 articles et formulaire de demande, texte intégral (principes généraux, régime des meublés de tourisme avec limite de 120 jours pour la résidence principale, conditions de délivrance, durée, sanctions, entrée en vigueur au 1er décembre 2019) — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Métropole Aix-Marseille-Provence — plateforme d'information, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour métropolitaine (ampmetropole.taxesejour.fr) : liste des 48 communes concernées, dont Simiane-Collongue ne fait pas partie — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Registre des délibérations de la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement dont la commune est membre (deliberations.ampmetropole.fr), doté d'une recherche par mot-clé portant sur l'objet et le résumé des actes, couvrant les séances de 2017 à 2026 ; état au 5 octobre 2026, sur l'ensemble du corpus métropolitain (« changement d'usage » : 9 résultats, dont la délibération du 24 octobre 2019 relative à Simiane-Collongue et aucune modification postérieure de son règlement ; « permis de louer » : 13 résultats et « autorisation préalable de mise en location » : 43 résultats, dont aucun ne concerne Simiane-Collongue) — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Ville de Simiane-Collongue — site officiel (pages d'urbanisme, de tourisme et de démarches) : aucune mention du changement d'usage des locaux d'habitation, des meublés de tourisme ni du permis de louer — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Ville de Simiane-Collongue — page « Les séances du Conseil Municipal » du site officiel : rubriques annuelles de 2013 à 2026 portant les procès-verbaux des séances, les délibérations publiées une à une sous leur intitulé (2022 à 2026) et les décisions du maire (2025 et 2026) ; parmi les intitulés publiés, aucun ne porte sur la taxe de séjour, les meublés de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer, le contenu des procès-verbaux n'étant pas couvert par ce constat — vérifiée le 5 octobre 2026
  7. Géoportail de l'urbanisme — catalogue des documents d'urbanisme de la commune : huit dossiers de plan local d'urbanisme, tous archivés au 5 octobre 2026, aucun en vigueur sous le code de la commune — vérifiée le 5 octobre 2026

Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.

Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.

Gratuit, sur cette page et dans le checker Dans l'audit
Les règles de la commune et les actes qui les fondent L'application à votre adresse
Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir
Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
L'alerte quand la commune change ses règles Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour
Commander l'audit

Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Simiane-Collongue ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Simiane-Collongue.

Combien de jours pour une résidence principale à Simiane-Collongue ?

À Simiane-Collongue, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Simiane-Collongue comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Simiane-Collongue modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Simiane-Collongue ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Simiane-Collongue

Votre logement peut-il être classé ?

Un meublé classé bénéficie d'un abattement fiscal plus favorable : simulez le gain.

Ouvrir le simulateur

Pour aller plus loin à Simiane-Collongue

Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.

L’audit documentaire pour une adresse à Simiane-Collongue — 49 € TTC

Les 4 démarches prévues par les textes à Simiane-Collongue, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.

Commander un audit

Vous gérez plusieurs logements ici ?

Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Simiane-Collongue — essai 14 jours.

Découvrir l’offre conciergeries

Autres communes vérifiées (Bouches-du-Rhône)

Toutes les communes vérifiées : Bouches-du-Rhône Tous les départements Les communes à 90 jours

Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.