Airbnb à Saintes-Maries-de-la-Mer : règles 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 5 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 5 octobre 2026, à Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non trouvé (recherche du 5 octobre 2026, 6 sources officielles)
Zone tendue
Oui

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Score réglementaire — location courte durée

65

65 / 100 (6 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée non documenté
  • Quota d'autorisations non documenté
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saintes-Maries-de-la-Mer

Changement d'usage
oui
Compensation
non documenté
Quota d'autorisations
non documenté
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
non
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saintes-Maries-de-la-Mer)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saintes-Maries-de-la-Mer : la page de la commune.

Ce que Saintes-Maries-de-la-Mer encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.

« 1/ De décider l’institution de la procédure de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, 2/ D’approuver le règlement annexé à la présente délibération, fixant les conditions de cette procédure, […] Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation préalable est délivrée par le Maire ou son représentant selon les modalités définies par le présent règlement. »

Sources officielles

  1. Ville des Saintes-Maries-de-la-Mer — délibération n° 2019-03 du conseil municipal du 4 février 2019, « Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation — Déclaration préalable et attribution d'un numéro d'enregistrement pour les locations de courte durée » (cinq pages, déposée en sous-préfecture d'Arles en février 2019), avec le règlement municipal annexé fixant les conditions de délivrance des autorisations : elle institue la procédure de changement d'usage, approuve le règlement et soumet à déclaration préalable, avec numéro d'enregistrement, toute location de courte durée d'un local meublé ; elle rappelle la délibération n° 2018-86 du 16 octobre 2018 proposant le dispositif au préfet et l'arrêté préfectoral n° 13-2018-12-27-009 qui l'a accepté. Le règlement ne comporte ni clause d'entrée en vigueur ni disposition sur la compensation. Document publié sur le portail de taxe de séjour de la commune, rubrique « Documents à télécharger ». — vérifiée le 5 octobre 2026
  2. Préfecture des Bouches-du-Rhône — recueil des actes administratifs n° 13-2019-003 du 5 janvier 2019, qui publie (identifiant 13-2018-12-27-009, pages 7 à 9) l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant application aux Saintes-Maries-de-la-Mer des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, pris sur la demande du maire du 30 octobre 2018 : « Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune des Saintes Maries de la Mer afin que puissent, sur le territoire de cette commune, être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations. » — vérifiée le 5 octobre 2026
  3. Ville des Saintes-Maries-de-la-Mer — page officielle « Finances et taxes » : indique que le numéro d'identification est obligatoire pour toute location de meublé (résidence principale ou secondaire) et que le changement d'usage est également obligatoire pour les résidences secondaires proposées en location saisonnière, les démarches se faisant en ligne. — vérifiée le 5 octobre 2026
  4. Portail de télé-déclaration de la taxe de séjour de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, rubrique « Documents à télécharger » : met à disposition la délibération d'obligation d'enregistrement ci-dessus et le formulaire de demande de changement d'usage à titre personnel d'un local d'habitation en meublé de tourisme, qui renvoie à l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation et à la délibération n° 2019-03 du 4 février 2019. — vérifiée le 5 octobre 2026
  5. Ville des Saintes-Maries-de-la-Mer — page « Conseils municipaux » (ordres du jour et procès-verbaux des séances du 10 janvier 2025 au 23 septembre 2026, en PDF) et page « Les délibérations adoptées » (délibérations adoptées en 2025 et liste des délibérations de la séance du 6 septembre 2024) : aucun des documents à texte sélectionnable de ce corpus ne mentionne le changement d'usage, les meublés de tourisme, une limite de nuitées de la résidence principale ou le permis de louer ; cinq documents du corpus sont numérisés sans texte sélectionnable, et l'absence de mention n'est pas établie pour eux. Les séances antérieures à septembre 2024, dont celles de 2018 et 2019 qui fondent le régime, ne figurent pas à ces pages. — vérifiée le 5 octobre 2026
  6. Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) — page « Les conseils communautaires » de son site officiel : ne publie que l'ordre du jour du conseil communautaire du 30 septembre 2026 et ne donne accès à aucun registre des délibérations ; l'absence de délibération de la communauté sur le changement d'usage ou le permis de louer n'est donc pas établie. — vérifiée le 5 octobre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saintes-Maries-de-la-Mer ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saintes-Maries-de-la-Mer.

Combien de jours pour une résidence principale à Saintes-Maries-de-la-Mer ?

À Saintes-Maries-de-la-Mer, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saintes-Maries-de-la-Mer comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Saintes-Maries-de-la-Mer modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Saintes-Maries-de-la-Mer ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

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Pour aller plus loin à Saintes-Maries-de-la-Mer

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