Airbnb à Saint-Jorioz : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 2 septembre 2026 par l'équipe Locaclear · 6 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 2 septembre 2026, à Saint-Jorioz (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Saint-Jorioz

Score réglementaire — location courte durée

45

45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations s'applique
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Saint-Jorioz

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
oui
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Jorioz)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Jorioz : la page de la commune.

Ce que Saint-Jorioz encadre

  • La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
  • Un quota d'autorisations s'applique : Quota unique de 250 autorisations temporaires de changement d'usage sur l'ensemble du territoire communal (article 7 du règlement), incluant les autorisations en cours délivrées sous le précédent règlement. Lorsque le seuil est atteint, plus aucune autorisation n'est délivrée et les demandeurs sont inscrits sur une liste d'attente gérée par ordre chronologique des dossiers complets (article 8.4.3). ( acte )
  • Les règles renforcées couvrent toute la commune. ( acte )
  • La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
  • L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 4 ans, renouvelable. ( acte )

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 2 septembre 2026.

« Ainsi, l'autorisation préalable de changement d'usage est obligatoire : - Dès la première nuitée pour les résidences secondaires ; - À partir du 121ème jour de location par année civile pour tout ou partie des résidences principales, habitation principale ou dépendances (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). » — « Le présent règlement est exécutoire à compter du 1er juin 2025. »

Sources officielles

  1. Grand Annecy — Règlement municipal de la Commune de Saint-Jorioz fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération DEL-2025-14 du conseil communautaire du 13/02/2025 (accusé de réception du contrôle de légalité du 18/02/2025, référence d'acte 16288), exécutoire depuis le 01/06/2025 ; l'acte rappelle que la procédure de changement d'usage a été instituée pour la commune par délibération du Grand Annecy du 29/03/2018, modifiée par la délibération DEL-2019-140 du 28/03/2019 puis par la délibération du 13/02/2025 — vérifiée le 2 septembre 2026
  2. Grand Annecy — délibération DEL-2025-14 du conseil communautaire du 13/02/2025 (déposée en préfecture le 18/02/2025) portant modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation dans les communes de Duingt, Saint-Jorioz, Sevrier, Talloires-Montmin et Veyrier-du-Lac — vérifiée le 2 septembre 2026
  3. Grand Annecy — page officielle « Le tourisme » : présente la réglementation des autorisations de changement d'usage applicable depuis le 01/06/2025, référence les délibérations DEL-2025-14 et DEL-2025-15 et publie le règlement propre à chaque commune concernée, dont Saint-Jorioz ; aucune mention d'un permis de louer — vérifiée le 2 septembre 2026
  4. Grand Annecy — plateforme intercommunale de télédéclaration de la taxe de séjour : liste nominative des communes membres du territoire (dont Saint-Jorioz) affichée sur la page d'accueil, taxe de séjour au réel instituée sur le territoire — vérifiée le 2 septembre 2026
  5. PLUi-HMB du Grand Annecy (Plan local d'urbanisme intercommunal Habitat Mobilités Bioclimatique), approuvé par le conseil communautaire du 18/12/2025, en vigueur depuis le 12/03/2026, mis à jour le 26/03/2026 — règlement écrit intégral (192 pages) : article 39 « Servitude de résidence principale », qui ne recense de secteurs identifiés qu'à Annecy, Bluffy, Duingt et Entrevernes ; aucune autre servitude ou restriction visant les meublés de tourisme relevée sur l'ensemble du document — vérifiée le 2 septembre 2026
  6. Grand Annecy — délibération DEL-2025-134 du conseil communautaire du 26/06/2025, « Taxe de séjour — modalités d'application et fixation des tarifs 2026 », publiée en documents utiles du portail intercommunal de télédéclaration : son article 1 rappelle que la taxe de séjour est instituée au réel sur l'ensemble du territoire du Grand Annecy depuis le 1er janvier 2017, sur toutes les natures d'hébergement dont les meublés de tourisme, et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2026 — vérifiée le 2 septembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Saint-Jorioz ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Saint-Jorioz.

Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Jorioz ?

À Saint-Jorioz, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Jorioz comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Saint-Jorioz ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Saint-Jorioz

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Pour aller plus loin à Saint-Jorioz

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