En bref
Au 10 novembre 2026, à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage n'est pas requis. Commune en zone tendue. Conclu après lecture des registres d'actes au 10 novembre 2026, par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
- Changement d'usage
- Non
- Compensation
- Sans objet — aucune autorisation de changement d'usage requise
- Zone tendue
- Oui
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Score réglementaire — location courte durée
95 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Environnement favorable
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis ne s'applique pas
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations ne s'applique pas
- Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne ne s'applique pas
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Saint-Gervais-les-Bains
- Changement d'usage
- non
- Compensation
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Quota d'autorisations
- non — sans objet, aucune autorisation de changement d'usage
- Plafond de la résidence principale abaissé
- non
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Saint-Gervais-les-Bains)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Saint-Gervais-les-Bains : la page de la commune.
Ce que Saint-Gervais-les-Bains encadre
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. »
Sources officielles
- Mairie de Saint-Gervais-les-Bains, page « Procès verbaux » du Conseil municipal : registre des procès-verbaux adoptés, filtrable par année de 2010 à 2026 ; douze procès-verbaux numérisés, des séances du 10 septembre 2025 au 9 septembre 2026, y sont servis au 10 novembre 2026. Aucune délibération relative aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer n'y a été relevée ; l'absence n'est établie que pour les ordres du jour des séances du 4 juin 2025 au 9 septembre 2026, qui énumèrent les délibérations n° 2025/088 à n° 2026/200 avec leur objet. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Procès-verbal du Conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains du 10 juin 2026 (numérisé, 44 pages) : porte la délibération n° 2026/133 « Taxe de séjour — Fixation des tarifs 2027 — Approbation », adoptée à l'unanimité, qui assujettit tous les hébergements proposant des nuitées marchandes à la taxe de séjour au réel, fixe le barème par catégorie d'hébergement et maintient la période de perception du 1er janvier au 31 décembre. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Panneau « Affichage légal » de la commune de Saint-Gervais-les-Bains (thématiques Arrêtés / CCAS / Conseil municipal / Urbanisme & Foncier) : documents à durée d'affichage limitée, les plus anciens encore servis datant d'octobre 2024, indexés sur leur seul intitulé. Aucun intitulé n'y porte sur les meublés de tourisme, le changement d'usage ou le permis de louer ; les intitulés relevés portent sur des procès-verbaux du conseil d'exploitation de l'office de tourisme et sur des listes d'autorisations d'urbanisme individuelles (permis de construire, déclarations préalables déposés ou délivrés). Ce panneau n'étant pas le registre des délibérations de la commune, et ses intitulés ne portant pas l'objet des actes, il n'établit aucune absence. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (dont Saint-Gervais-les-Bains est membre, confirmé par geo.api.gouv.fr) — page « Délibérations » : liasses PDF des séances du conseil communautaire publiées depuis 2022. L'absence de délibération relative aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer n'est établie que pour les listes de délibérations votées des séances des 07/12/2022, 16/04/2025, 24/09/2025, 25/02/2026, 11/04/2026, 29/04/2026 et 24/06/2026. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains, page « Urbanisme, Voirie et construction » : fiche de synthèse des dispositions d'urbanisme (PLU approuvé le 15/02/2006, révisé le 09/11/2016, dernière mise à jour approuvée le 30/01/2025) et des servitudes ; ne mentionne aucune règle relative aux meublés de tourisme, au changement d'usage ou au permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Site officiel de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains, pages « Juridique » et « Logement & logement social » : arrêtés permanents, conciliateur de justice, politique communale du logement ; aucune des deux ne mentionne de régime de changement d'usage ni de permis de louer. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Règlement écrit du plan local d'urbanisme de Saint-Gervais-les-Bains (dossier 74236_PLU, catalogue du Géoportail de l'urbanisme, document de production en vigueur, version du 30/01/2025, 127 pages en couche texte) : ne comporte aucune référence à l'article L.151-14-1 du code de l'urbanisme ni de définition du meublé, du gîte ou de la chambre d'hôtes, mais régit l'hébergement touristique zone par zone — interdiction du changement d'affectation des restaurants et hôtels d'altitude en zone N, régime propre à l'hébergement hôtelier lié à l'activité thermale en zone UFth, interdiction de tout changement de destination en zone UFe, plafond commun à l'habitation et à la résidence de tourisme ou hôtelière en zone UC, et admission des gîtes ruraux et tables d'hôtes en zone agricole A comme complément d'une exploitation agricole. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Portail de la taxe de séjour de la Mairie de Saint-Gervais-les-Bains (3D Ouest) : conditions d'application, exonérations, hébergements taxables et modalités de déclaration/reversement. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 10 novembre 2026
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| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
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Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Saint-Gervais-les-Bains ?
Non : aucune autorisation de changement d'usage n'est requise à Saint-Gervais-les-Bains dans les actes publiés par la commune au 10 novembre 2026.
Combien de jours pour une résidence principale à Saint-Gervais-les-Bains ?
À Saint-Gervais-les-Bains, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Saint-Gervais-les-Bains comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Saint-Gervais-les-Bains modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Saint-Gervais-les-Bains ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.