En bref
Au 5 octobre 2026, à Roissy-en-France (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 90 jours par an (plafond abaissé par délibération) ; le changement d'usage est requis, sans compensation. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 11 sources officielles.
- Enregistrement national
- Obligatoire depuis le 20 mai 2026
- Résidence principale
- 90 jours par an — abaissé par délibération ( acte )
- Changement d'usage
- Oui
- Compensation
- Non
- Zone tendue
- Oui
- Dernière évolution
- 1er janvier 2026
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Score réglementaire — location courte durée
45 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Changement d'usage requis s'applique
- Compensation exigée ne s'applique pas
- Quota d'autorisations s'applique
- Plafond de la résidence principale abaissé s'applique
- Secteurs à règles renforcées ne s'applique pas
- Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location meublée de tourisme à Roissy-en-France
- Changement d'usage
- oui
- Compensation
- non
- Quota d'autorisations
- oui
- Plafond de la résidence principale abaissé
- oui — 90 jours
- Secteurs à règles renforcées
- non
- Numéro d'enregistrement
- — obligatoire partout en France
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Règle nationale (s'applique partout, y compris à Roissy-en-France)
- Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
- Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
- Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.
Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Roissy-en-France : la page de la commune.
Ce que Roissy-en-France encadre
- La transformation d'un logement en meublé de tourisme y est soumise à autorisation de changement d'usage. ( acte ) — voir les communes qui exigent le changement d'usage
- Un quota d'autorisations s'applique : Le règlement ne fixe aucun plafond du nombre total d'autorisations délivrées sur la commune ni de quota propre à un secteur ; il limite l'autorisation à une seule par propriétaire (une seule par foyer fiscal). ( acte )
- Le plafond de location de la résidence principale est abaissé à 90 jours par an par délibération. ( acte ) — voir les communes à 90 jours
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
- L'autorisation de changement d'usage est temporaire, d'une durée de 2 ans. ( acte )
Cadre national en transition
À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.
Comprendre la loi Le MeurPreuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 5 octobre 2026.
« DECIDE d'instaurer à compter du 1er janvier 2022 la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas son domicile. »
Sources officielles
- Commune de Roissy-en-France — délibération n° 2021/249 du conseil municipal du 28 septembre 2021 « Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation », reçue en préfecture (arrondissement de Sarcelles) le 6 octobre 2021 : instaure à compter du 1er janvier 2022 la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage et approuve le règlement annexé. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — délibération n° 2023/319 du conseil municipal du 16 octobre 2023 « Modification du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation », reçue en préfecture (arrondissement de Sarcelles) le 19 octobre 2023 : approuve le règlement modifié (autorisation temporaire valable 2 ans au lieu de 3, sanctions mises à jour, dépôt dématérialisé par la plateforme Déclaloc). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage temporaire des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée, annexé à la délibération du 16 octobre 2023 (neuf articles, six pages) : champ d'application, autorisation personnelle de 2 ans, une autorisation par propriétaire, cas de refus, pièces du dossier, dépôt par la plateforme Déclaloc ou en mairie, sanctions ; il ne prévoit aucune compensation. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — délibération n° 2023/320 du conseil municipal du 16 octobre 2023 « Location d'un meublé de tourisme — institution de la procédure d'enregistrement », reçue en préfecture (arrondissement de Sarcelles) le 19 octobre 2023 : soumet la location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable avec enregistrement à compter du 1er décembre 2023 et indique qu'un téléservice est mis en œuvre. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — délibération n° 2025/275 du conseil municipal du 15 septembre 2025 « Abaissement du nombre de jours de location de la résidence principale en meublé de tourisme » : abaisse à 90 jours par année civile le plafond de location d'un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur, à compter du 1er janvier 2026. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — délibération n° 2023/144 du conseil municipal du 22 mai 2023 « Taxe de séjour — modalités et tarifs applicables au 01/01/2024 » : fixe les tarifs de la taxe de séjour perçue au réel, ses périodes de recouvrement et ses exonérations, et abroge la délibération n° 2017/07 du 23 janvier 2017. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — page « Meublés de tourisme » du site officiel : présente le règlement de changement d'usage en vigueur depuis le 1er janvier 2022, la procédure d'enregistrement par la plateforme Déclaloc depuis le 1er décembre 2023 et l'abaissement à 90 jours de la location de la résidence principale à compter du 1er janvier 2026 ; elle ne mentionne pas le permis de louer. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — page « Conseils & délibérations » du site officiel : listes des délibérations (documents numérisés) des séances du conseil municipal du 8 septembre 2022 au 29 juin 2026 ; les seules délibérations relatives au changement d'usage, aux meublés de tourisme ou à la taxe de séjour y sont celles de la taxe de séjour (n° 2023/144, séance du 22 mai 2023), du règlement de changement d'usage (n° 2023/319), de l'enregistrement (n° 2023/320) et du plafond de la résidence principale (séance du 15 septembre 2025) ; aucune ne se rapporte à la mise en location de logements (permis de louer). — vérifiée le 5 octobre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (EPCI de la commune) — rubrique « Conseil communautaire » de son site officiel et moteur de recherche en texte intégral de ses publications (délibérations, décisions du bureau et du président, comptes rendus, ordres du jour) : les documents rendus pour « changement d'usage » (conventions d'occupation, annexes de plan local d'urbanisme, décisions) et pour « meublé de tourisme » ne comportent aucune délibération relative au changement d'usage ni aux meublés de tourisme ; les délibérations relatives à la mise en location de logements concernent d'autres communes de l'agglomération. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Commune de Roissy-en-France — plan local d'urbanisme (Géoportail de l'urbanisme, règlement écrit du document en vigueur, version du 13 mars 2026) : aucune règle propre aux meublés de tourisme, aucune servitude de résidence principale. — vérifiée le 5 octobre 2026
- Préfecture du Val-d'Oise — recueil des actes administratifs de 2021, numéros n° 92 à n° 124 (du 1er octobre au 31 décembre 2021) : aucune mention du changement d'usage, des meublés de tourisme ni des articles L.631-7 et L.631-9 du CCH ; le numéro n° 111 est publié sans texte sélectionnable. — vérifiée le 5 octobre 2026
Historique
- 1er janvier 2026 — plafond résidence principale : 120 (valable jusqu'au 31 décembre 2025)
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| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un changement d'usage à Roissy-en-France ?
Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Roissy-en-France.
Combien de jours pour une résidence principale à Roissy-en-France ?
À Roissy-en-France, une résidence principale peut être louée 90 jours par an au maximum : la commune a abaissé le plafond national de 120 jours par délibération.
Quelle amende sans enregistrement ?
Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Roissy-en-France comme partout en France depuis le 20 mai 2026.
Recevoir un email si Roissy-en-France modifie ses règles
Vous louez en longue durée à Roissy-en-France ?
Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.
Votre logement peut-il être classé ?
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Pour aller plus loin à Roissy-en-France
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L’audit documentaire pour une adresse à Roissy-en-France — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Roissy-en-France, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.