Airbnb à Herblay-sur-Seine : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 novembre 2026 par l'équipe Locaclear · 5 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 novembre 2026, à Herblay-sur-Seine (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 5 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Herblay-sur-Seine

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Herblay-sur-Seine

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Herblay-sur-Seine)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Herblay-sur-Seine : vérifié aux actes officiels.

Ce que Herblay-sur-Seine encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.

« Article 1er : D’instaurer la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage de locaux destinés à l’habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. » — « Article 5 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune. »

Sources officielles

  1. Page « Habitat – Logement » du site officiel de la ville d'Herblay-sur-Seine, rubrique « Permis de louer (PDL) » : confirme un dispositif institué depuis 2019 par la Communauté d'agglomération Val Parisis, dont les périmètres, fixés par délibération du conseil communautaire, ont évolué au 1er juillet 2024 ; ne mentionne ni meublé de tourisme, ni location de courte durée, ni changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
  2. Page « Liste des actes administratifs » du site officiel de la ville d'Herblay-sur-Seine : chaque séance du conseil municipal y est publiée sous la forme d'un unique fichier PDF fusionné regroupant l'ensemble des délibérations de la séance (par exemple 35 délibérations, n° 2026-068 à 2026-102, pour la séance du 25 juin 2026), sans titre individuel par délibération ni moteur de recherche en texte intégral ; les séances de 2019 n'y sont pas publiées, dont celle du 4 décembre 2019 qui institue l'autorisation préalable de changement d'usage des meublés de tourisme. — vérifiée le 12 novembre 2026
  3. Publications du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis (extraits du registre des délibérations et procès-verbaux, publiés en PDF individuels numérotés par année sur valparisis.fr) : ne permettent pas d'établir à eux seuls la présence ou l'absence d'une délibération intercommunale sur le changement d'usage ou la location de courte durée. — vérifiée le 12 novembre 2026
  4. Ville d'Herblay (aujourd'hui Herblay-sur-Seine) — compte rendu de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2019, publié dans la rubrique « Séances et procès verbaux » du site de la ville (copie conservée par l'archive web le 6 août 2020) : point 012 « Changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme – institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions », adopté à l'unanimité, qui institue sur tout le territoire de la commune l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage et en fixe les conditions de délivrance (autorisation par logement, nominative et incessible ; dispense pour la résidence principale louée au plus 120 jours par an et pour la location de chambres chez l'habitant) ; point 013 du même jour, qui soumet la location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à enregistrement, effectuée par téléservice. — vérifiée le 12 novembre 2026
  5. Code du tourisme, article L.324-1-1, IV (Légifrance) : la location d'une résidence principale en meublé de tourisme est plafonnée à 120 jours par année civile ; la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par délibération motivée. — vérifiée le 12 novembre 2026

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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Herblay-sur-Seine ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Herblay-sur-Seine.

Combien de jours pour une résidence principale à Herblay-sur-Seine ?

À Herblay-sur-Seine, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Herblay-sur-Seine comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

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Vous louez en longue durée à Herblay-sur-Seine ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Herblay-sur-Seine

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Pour aller plus loin à Herblay-sur-Seine

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