Airbnb à Franconville : règles du meublé de tourisme 2026

Données Locaclear · vérifiée aux actes le 12 octobre 2026 par l'équipe Locaclear · 4 sources officielles · Méthodologie

En bref

Au 12 octobre 2026, à Franconville (Val-d'Oise), un meublé de tourisme doit être enregistré au téléservice national (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ; la résidence principale peut y être louée 120 jours par an (plafond national) ; le changement d'usage est requis, sans compensation, sur toute la commune. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.

Enregistrement national
Obligatoire depuis le 20 mai 2026
Résidence principale
120 jours par an — plafond national, non abaissé par délibération
Changement d'usage
Oui
Compensation
Non
Secteurs
Toute la commune
Zone tendue
Oui

Vérifier mon adresse à Franconville

Score réglementaire — location courte durée

55

55 / 100 (8 facteurs documentés sur 8) — Contraintes importantes

Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.

Voir les facteurs pris en compte
  • Changement d'usage requis s'applique
  • Compensation exigée ne s'applique pas
  • Quota d'autorisations ne s'applique pas
  • Plafond de la résidence principale abaissé ne s'applique pas
  • Secteurs à règles renforcées s'applique
  • Autorisation temporaire, non pérenne s'applique
  • Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
  • Commune en zone tendue s'applique

Location meublée de tourisme à Franconville

Changement d'usage
oui
Compensation
non
Quota d'autorisations
non
Plafond de la résidence principale abaissé
non
Secteurs à règles renforcées
oui — voir la carte
Numéro d'enregistrement
— obligatoire partout en France
Règles locales récemment modifiées
non
Commune en zone tendue
oui

Règle nationale (s'applique partout, y compris à Franconville)

  • Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme fait l'objet d'une déclaration soumise à enregistrement via le téléservice national ; le numéro obtenu figure sur chaque annonce.
  • Le numéro d'enregistrement doit figurer sur toutes les annonces (plateformes comme sites propres).
  • Amendes encourues : jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration.
  • Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, sauf règle communale plus stricte.

Le permis de louer, qui vise les baux d'habitation (résidence principale du locataire), est un autre régime, vérifié à part. Pour cette commune : Permis de louer à Franconville : vérifié aux actes officiels.

Ce que Franconville encadre

Cadre national en transition

À compter du 1er janvier 2027, la liste des communes où l'autorisation de changement d'usage peut être exigée devient celle d'un décret prévu au B du I de l'article 1406 bis du code général des impôts. Ce décret n'est pas paru à ce jour. Selon le texte sur lequel le régime local a été institué, celui-ci peut être indépendant de cette liste (délibération prise au titre de l'article L.631-9 du code de la construction et de l'habitation) ou en dépendre : avant le 1er janvier 2027, vérifiez auprès de votre commune que l'autorisation reste exigible.

Comprendre la loi Le Meur

Preuves

Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 octobre 2026.

« le Conseil municipal INSTAURE la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage de locaux destinés à l'habitation en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile » — « DIT que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune »

Sources officielles

  1. Franconville — compte rendu complet de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2019 (publié le 28 novembre 2019 sur le site de la ville), question n° 18 « Intercommunalité - Changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme - Institution de l'autorisation préalable de changement d'usage et fixation des conditions de l'autorisation préalable » : le conseil municipal, à la majorité des votants, instaure la procédure d'autorisation préalable de changement d'usage pour la location de locaux d'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage, applicable sur tout le territoire de la commune, autorise d'office la résidence principale du loueur dans la limite de 120 jours par an, et rend l'autorisation nominative, attachée à la personne et incessible ; la question n° 19 institue la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme — vérifiée le 12 octobre 2026
  2. Page « Meublés de tourisme » du site officiel de la mairie de Franconville : décrit le régime des meublés de tourisme (120 jours pour la résidence principale, illimité pour la résidence secondaire) et indique l'obligation de changement d'usage pour la résidence secondaire auprès du service urbanisme de la mairie. — vérifiée le 12 octobre 2026
  3. Registre communal des actes administratifs de Franconville (page « Décisions, arrêtés et délibérations ») : 4 563 actes publiés depuis 2021, dont 1 041 délibérations, avec les arrêtés et les décisions ; aucun acte dont l'intitulé porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer, ce dernier dispositif étant porté par l'agglomération. Ce registre ne remonte pas à la séance du 21 novembre 2019 : la délibération n° 18 de cette séance se trouve dans le compte rendu complet publié dans la rubrique des comptes rendus du conseil municipal. — vérifiée le 12 octobre 2026
  4. Registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis (page « Délibérations, comptes-rendus, décisions ») : aucun acte dont l'intitulé porte sur un régime de changement d'usage ou sur les meublés de tourisme ; les intitulés qui citent les locaux meublés portent sur la taxe d'habitation des résidences secondaires (délibérations de 2023 et 2024), ceux qui touchent à la mise en location sur le dispositif de permis de louer. — vérifiée le 12 octobre 2026

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Les sources officielles, en lien Le dossier de preuve horodaté
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Questions fréquentes

Faut-il un changement d'usage à Franconville ?

Oui : une autorisation de changement d'usage est requise pour louer un logement en courte durée à Franconville.

Combien de jours pour une résidence principale à Franconville ?

À Franconville, une résidence principale peut être louée 120 jours par an au maximum : c'est le plafond national, la commune ne l'a pas abaissé.

Quelle amende sans enregistrement ?

Jusqu'à 10 000 € en l'absence d'enregistrement, jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration — règle nationale, applicable à Franconville comme partout en France depuis le 20 mai 2026.

Recevoir un email si Franconville modifie ses règles

Vous louez en longue durée à Franconville ?

Le permis de louer vise les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : c'est un autre régime, vérifié à part.

Permis de louer à Franconville

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Pour aller plus loin à Franconville

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