En bref
Au 12 octobre 2026, à Franconville (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans 15 secteurs délimités par l'acte (acte du 9 décembre 2024). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Val Parisis. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 9 décembre 2024
- Acte
- Délibération n° D_2024/161 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Val Parisis
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Franconville
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Franconville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Franconville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Franconville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° D_2024/161 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis , consulter ) 15 secteurs délimités par l'acte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 octobre 2026.
« APPROUVE le périmètre actuellement en vigueur sur Franconville-la-Garenne, étendu par cette délibération aux rues listées ci-après en gras : […] ainsi que les résidences suivantes : […] »
Sources officielles
- Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis, délibération n° D_2024/161 du 9 décembre 2024 : approuve et étend, commune par commune, les périmètres d'autorisation préalable de mise en location en vigueur, dont celui de Franconville-la-Garenne (rues nommées et résidences du Parc, des Vergers, de l'Épine Guyon et du Moulin) ; ne porte aucune disposition relative au changement d'usage ou aux meublés de tourisme. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Page « Permis de louer » du site officiel de la mairie de Franconville : présente le dispositif intercommunal de permis de louer porté par la Communauté d'agglomération Val Parisis et renvoie au site de l'agglomération pour la vérification du périmètre. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Registre communal des actes administratifs de Franconville (page « Décisions, arrêtés et délibérations ») : 4 563 actes publiés depuis 2021, dont 1 041 délibérations, avec les arrêtés et les décisions ; aucun acte dont l'intitulé porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer, ce dernier dispositif étant porté par l'agglomération. Ce registre ne remonte pas à la séance du 21 novembre 2019 : la délibération n° 18 de cette séance se trouve dans le compte rendu complet publié dans la rubrique des comptes rendus du conseil municipal. — vérifiée le 12 octobre 2026
- Registre des délibérations du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val Parisis (page « Délibérations, comptes-rendus, décisions ») : aucun acte dont l'intitulé porte sur un régime de changement d'usage ou sur les meublés de tourisme ; les intitulés qui citent les locaux meublés portent sur la taxe d'habitation des résidences secondaires (délibérations de 2023 et 2024), ceux qui touchent à la mise en location sur le dispositif de permis de louer. — vérifiée le 12 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Franconville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Franconville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Franconville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Franconville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Franconville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Franconville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Franconville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Franconville — 49 € TTC
Les 5 démarches prévues par les textes à Franconville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Franconville — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.