En bref
Au 12 novembre 2026, à Goussainville (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 27 juin 2019). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 6 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 27 juin 2019
- Acte
- Délibération n° 19.183 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (acte n° 095-200055655-20190627-DB19183-DE) ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Goussainville
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Goussainville
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Goussainville : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Goussainville encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° 19.183 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France (acte n° 095-200055655-20190627-DB19183-DE) , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 12 novembre 2026.
« 2°) approuve l'instauration d'un régime d'autorisation préalable à la mise en location pour tous les logements locatifs privés situés dans les périmètres suivants : […] Goussainville : secteurs délimités à l'annexe 2 de la présente délibération, […] 3°) précise que la date d'entrée en vigueur du dispositif est fixée au 1er janvier 2020 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n° 19.183 du conseil communautaire du 27 juin 2019 (acte n° 095-200055655-20190627-DB19183-DE, reçu en préfecture le 4 juillet 2019), « Extension du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France » : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location à Goussainville sur les secteurs délimités à l'annexe 2, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ; dépôt au siège de l'agglomération ou en mairie. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — annexes 1 à 4 de la délibération n° 19.183 du 27 juin 2019 : la deuxième page, « Annexe 2 — Goussainville », est un plan cadastral du territoire communal sur lequel la zone concernée par le permis de louer est teintée ; le tracé couvre la plus grande partie du tissu bâti du nord de la commune et quelques secteurs du sud, et laisse hors périmètre plusieurs secteurs. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne » du site officiel de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : nomme Goussainville parmi les communes soumises à l'autorisation préalable de mise en location, sur un périmètre ; ne mentionne ni meublé de tourisme ni changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Page « Le permis de louer » du site officiel de la ville de Goussainville : indique que le dispositif a été mis en place par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France et concerne les logements situés en zone 1 et 2 du plan, mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location, loués meublés ou non à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; décrit le dépôt du Cerfa avec le diagnostic technique, le délai d'un mois et les amendes ; ne mentionne ni meublé de tourisme, ni location de courte durée, ni changement d'usage. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Ville de Goussainville — page « Les Actes Administratifs » du site officiel, qui renvoie aux comptes rendus, aux délibérations, aux listes de délibérations, aux arrêtés et aux décisions des séances du conseil municipal de 2021 à 2026, publiés en PDF dont une partie est numérisée sans texte sélectionnable : l'absence de mention du changement d'usage, des meublés de tourisme et du permis de louer n'est établie que pour les listes et délibérations des séances du 31 janvier, du 2 mars, du 20 mars, du 3 avril et du 26 juin 2024, du 29 janvier, du 12 mars et du 30 avril 2025 et du 28 mars 2026. — vérifiée le 12 novembre 2026
- Rubrique « Conseil communautaire » du site officiel de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : comptes rendus des séances de février à juin 2022 et listes des délibérations des séances de septembre 2022 à 2026, publiés en PDF ; aucune délibération ne porte sur le changement d'usage, les meublés de tourisme ou la location saisonnière, les actes relatifs à la location portant sur l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer). — vérifiée le 12 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
Audit livré immédiatement après paiement, cette commune est documentée.
| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Goussainville ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Goussainville ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Goussainville, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Goussainville ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Goussainville modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Goussainville ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Goussainville
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Goussainville — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Goussainville, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Goussainville — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.