En bref
Au 10 novembre 2026, à Sarcelles (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, dans des secteurs délimités par carte (acte du 25 mai 2023). Autorité compétente : Communauté d'agglomération Roissy Pays de France. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 9 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse
- Entrée en vigueur
- Acte du 25 mai 2023
- Acte
- Délibération n° DB23.140 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du périmètre du permis de louer sur la commune de Sarcelles » (acte n°… ( consulter )
- Autorité compétente
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Sarcelles
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Sarcelles
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Sarcelles : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Sarcelles encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité. ( Délibération n° DB23.140 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, « Extension du périmètre du permis de louer sur la commune de Sarcelles » (acte n°… , consulter ) Secteurs délimités par carte — vérifiez votre adresse ci-dessus. — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 novembre 2026.
« 1°) rapporte la délibération du conseil communautaire n°22.312 du 15 décembre 2022 approuvant l'extension du régime d'autorisation de mise en location à la totalité du territoire communal de la commune de Sarcelles ; 2°) approuve l'extension du régime d'autorisation préalable de mise en location pour tous les logements locatifs privés situés dans le secteur délimité en annexe ; 3°) précise que la nouvelle date d'entrée en vigueur du nouveau périmètre est fixée au 1er décembre 2023 ; »
Sources officielles
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — délibération n°19.183 du conseil communautaire du 27 juin 2019 (acte n°095-200055655-20190627-DB19183-DE, reçu en préfecture le 4 juillet 2019), « Extension du dispositif de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location (dit « permis de louer ») sur le territoire de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France » : institue le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de Sarcelles (secteurs délimités à l'annexe 4 de la délibération), avec entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ; ce périmètre a été étendu par la délibération n° DB23.140 du 25 mai 2023 ; le même acte institue par ailleurs un régime de déclaration de mise en location sur la totalité du territoire communal de Fosses et de Louvres, et un régime d'autorisation sur Garges-lès-Gonesse (secteurs délimités à l'annexe 1) — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 25 mai 2023, délibération n° DB23.140 « Extension du périmètre du permis de louer sur la commune de Sarcelles » (acte n° 095-200055655-20230525-DB23140-DE), adoptée à l'unanimité : rapporte la délibération n° 22.312 du 15 décembre 2022 et étend le régime d'autorisation préalable de mise en location aux logements locatifs privés situés dans le secteur délimité en annexe, à compter du 1er décembre 2023. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — annexe de la délibération n° DB23.140 (accusé de réception en préfecture du 1er juin 2023) : plan intitulé « Ville de Sarcelles - Actualisation des zones requérant un permis de louer » (service SIG de l'agglomération, 4 mai 2023), qui hachure comme « Extension périmètre permis de louer » un vaste secteur au nord et au nord-ouest de la commune et plusieurs secteurs plus petits, sans recouvrir toute la commune, dont il trace aussi la limite administrative. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — extrait du registre des délibérations du conseil communautaire, séance du 15 décembre 2022, délibération n° DB22.312 « Extension du périmètre du permis de louer sur la commune de Sarcelles », adoptée à l'unanimité : approuvait l'extension du régime d'autorisation préalable à la totalité du territoire communal au 1er juin 2023 ; rapportée par la délibération n° DB23.140 du 25 mai 2023 en raison d'une erreur matérielle sur la date d'entrée en vigueur. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — annexe 4 de la délibération n°19.183 du 27 juin 2019 : plan cadastral du périmètre soumis à autorisation préalable de mise en location à Sarcelles. Le tracé y est un contour fermé qui laisse hors périmètre plusieurs secteurs bâtis de la commune, au nord, à l'ouest et au sud ; il ne se confond pas avec la limite administrative, que le fond de plan porte par ailleurs (communes de Pierrefitte-sur-Seine et de Stains nommées en marge). — vérifiée le 10 novembre 2026
- Communauté d'agglomération Roissy Pays de France — page officielle « Permis de louer : l'agglo lutte contre l'habitat indigne », dernière mise à jour le 21 mai 2026 : Sarcelles figure parmi les communes soumises à l'autorisation préalable de mise en location, avec dépôt dématérialisé possible par mail ; la page indique pour Sarcelles « totalité du territoire communal », mention qui n'est pas à jour : la délibération n° 22.312 qui prévoyait cette extension a été rapportée par la délibération n° DB23.140 du 25 mai 2023, qui n'étend le régime qu'au secteur délimité en annexe. — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sarcelles — page officielle « Urbanisme » (demandes d'autorisations d'urbanisme : déclaration préalable, permis de construire, de démolir) : ne mentionne ni changement d'usage, ni meublé de tourisme, ni permis de louer — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sarcelles — page officielle « Sarcelles pratique › Démarches administratives › Urbanisme » : présente les déclarations préalables et permis de construire/démolir, sans mention du changement d'usage ni des meublés de tourisme — vérifiée le 10 novembre 2026
- Ville de Sarcelles — registre des actes administratifs de la commune (délibérations, arrêtés et décisions) : 1 947 actes publiés du 16 juillet 2024 au 10 novembre 2026 ; aucun intitulé ne porte sur le changement d'usage des logements, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou l'enregistrement des meublés — vérifiée le 10 novembre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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| Gratuit, sur cette page et dans le checker | Dans l'audit |
|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Sarcelles ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable, dans les secteurs définis par la collectivité.
Quelle démarche accomplir à Sarcelles ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Sarcelles, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Sarcelles ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Sarcelles modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Sarcelles ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Sarcelles
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Sarcelles — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Sarcelles, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
Vous gérez plusieurs logements ici ?
Suivi de portefeuille avec surveillance des règles de Sarcelles — essai 14 jours.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.