En bref
Au 10 octobre 2026, à Bezons (Val-d'Oise), la mise en location d'un logement est soumise au permis de louer : un régime d'autorisation préalable, sur toute la commune (acte du 26 juin 2025). Autorité compétente : Bezons. Commune en zone tendue. Vérifié aux actes par l'équipe Locaclear, 4 sources officielles.
- Régime
- Autorisation préalable de mise en location
- Étendue
- Toute la commune
- Entrée en vigueur
- Acte du 26 juin 2025
- Acte
- Délibération n° DEL 25-62 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine du 26 juin 2025 (instauration de l'autorisation préalable de mise en location sur… ( consulter )
- Autorité compétente
- Bezons
- Amende nationale maximale
- 15 000 €
- Zone tendue
- Oui
- Encadrement des loyers
- Non
Vérifier mon adresse à Bezons
Score réglementaire — location longue durée
55 / 100 (4 facteurs documentés sur 4) — Contraintes importantes
Un fait non documenté ne pèse pas sur le score. La note s'affine à mesure que la base s'enrichit.
Voir les facteurs pris en compte
- Permis de louer — régime d'autorisation préalable s'applique
- Règles locales modifiées à plusieurs reprises ne s'applique pas
- Encadrement du niveau des loyers ne s'applique pas
- Commune en zone tendue s'applique
Location longue durée à Bezons
- Permis de louer
- oui — régime d'autorisation préalable
- Encadrement des loyers
- non
- Règles locales récemment modifiées
- non
- Commune en zone tendue
- oui
Le permis de louer, en général (dispositif national ALUR)
Le permis de louer n'existe que là où une commune (ou son intercommunalité) l'a instauré : ce n'est pas une obligation nationale automatique. Il concerne les baux d'habitation (résidence principale du locataire) — pas les meublés de tourisme, qui relèvent de l'enregistrement national des meublés de tourisme. Pour cette commune : Meublé de tourisme à Bezons : vérifié aux actes officiels.
- Régime de la déclaration de mise en location : Cerfa n° 15651*01, à transmettre à la commune dans les 15 jours suivant la signature du bail. Amende encourue en l'absence de déclaration : jusqu'à 5 000 €.
- Régime de l'autorisation préalable de mise en location : Cerfa n° 15652*01, à obtenir AVANT la signature du bail. Passé un mois de silence de l'administration, l'autorisation est réputée accordée. Amendes encourues : jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
- Ces démarches sont à refaire à chaque nouvelle mise en location : le permis de louer n'est jamais acquis définitivement pour un logement.
Données nationales vérifiées le 8 août 2026.
Ce que Bezons encadre
- La mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable. ( Délibération n° DEL 25-62 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine du 26 juin 2025 (instauration de l'autorisation préalable de mise en location sur… , consulter ) — voir les communes à permis de louer
- La commune figure sur la liste des communes en zone tendue (art. 232 du code général des impôts). — voir les communes en zone tendue
Preuves
Chaque règle ci-dessus est adossée à un acte ou une source officielle, vérifiée le 10 octobre 2026.
« D’INSTAURER sur l’ensemble du territoire de la commune de Bezons, à compter du 1er février 2026, un dispositif de lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, à savoir l'autorisation préalable à la mise en location (APML) ou Permis de Louer. » […] « DE SOUMETTRE à ce dispositif à compter 1er février 2026, toutes les résidences principales de la commune de Bezons, hors logements sociaux. »
Sources officielles
- Ville de Bezons — page officielle « Permis de louer » (publiée le 5 novembre 2025, mise à jour le 4 février 2026) : régime communal d'autorisation préalable de mise en location, délivrée par la Maire, applicable à tout logement loué à titre de résidence principale sur l'ensemble du territoire communal (y compris les constructions neuves), autorisation valable 3 ans ; ne cite aucune délibération ni date d'instauration, et ne porte aucune mention d'un changement d'usage ou d'un meublé de tourisme. — vérifiée le 10 octobre 2026
- Ville de Bezons — portail des actes administratifs (Ville de Bezons, CCAS, Caisse des écoles), qui publie les actes depuis 2022 et jusqu'au 3 novembre 2026, avec une interrogation par mot-clé : les actes que le portail associe à « meublé », « changement d'usage » et « tourisme » portent uniquement sur une délégation de signature pour l'expertise d'un immeuble, l'acquisition de places de stationnement, un constat de péril, un arrêté de circulation, une formation au changement, la cession de matériel de nettoiement de voirie hors d'usage et un marché de location de véhicules de tourisme ; parmi ces actes, aucun ne porte sur le changement d'usage des locaux d'habitation, les meublés de tourisme, la location saisonnière ou le permis de louer. — vérifiée le 10 octobre 2026
- Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine — page « Actes administratifs », qui intègre le portail de publication des délibérations du conseil communautaire et des décisions du président et du Bureau hébergé sur sgbs.digitechcloud.fr : ce portail était indisponible le 3 novembre 2026 (serveur hors service) ; la présence ou l'absence d'un acte communautaire sur le changement d'usage ou le permis de louer n'est donc pas établie à ce niveau. — vérifiée le 10 octobre 2026
- Procès-verbal du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine du 26 juin 2025 : la délibération n° DEL 25-62 instaure l'autorisation préalable de mise en location (permis de louer) sur l'ensemble du territoire de la commune de Bezons à compter du 1er février 2026, pour toutes les résidences principales hors logements sociaux, et en délègue la mise en œuvre à la commune — vérifiée le 10 octobre 2026
Pour votre adresse, l'audit ajoute : le secteur exact de votre logement quand la commune a un zonage numérisé, les démarches pas à pas avec le Cerfa et les pièces à fournir, le dossier de preuve horodaté, et douze mois de surveillance.
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|---|---|
| Les règles de la commune et les actes qui les fondent | L'application à votre adresse |
| Le secteur de votre adresse sur la carte, quand la commune a un zonage numérisé | Les démarches pas à pas, le Cerfa, les pièces à fournir |
| Les sources officielles, en lien | Le dossier de preuve horodaté |
| L'alerte quand la commune change ses règles | Douze mois de surveillance avec rapport remis à jour |
Questions fréquentes
Faut-il un permis de louer à Bezons ?
Oui : la mise en location y est soumise à un régime d'autorisation préalable.
Quelle démarche accomplir à Bezons ?
Au niveau national, la déclaration de mise en location se fait par le Cerfa n° 15651*01, dans les 15 jours qui suivent la signature du bail ; l'autorisation préalable se demande par le Cerfa n° 15652*01 avant la signature, et le silence de l'administration pendant un mois vaut accord. Le pas à pas propre à Bezons, avec le guichet de dépôt, figure dans l'audit.
Que risque-t-on sans permis de louer à Bezons ?
Jusqu'à 5 000 € en l'absence de demande d'autorisation (15 000 € en cas de récidive dans les 3 ans), jusqu'à 15 000 € si vous louez malgré un refus.
Recevoir un email si Bezons modifie ses règles
Une autre adresse à vérifier ?
Le checker croise la règle nationale avec celle de votre commune, quand nous l'avons vérifiée.
Vous louez en courte durée à Bezons ?
Le permis de louer concerne les baux d'habitation, pas les meublés de tourisme : vérifiez plutôt l'enregistrement et les règles de la commune.
Pour aller plus loin à Bezons
Un audit à un seul régime coûte 35 € TTC ; celui ci-dessous réunit les deux pour 49 € TTC.
L’audit documentaire pour une adresse à Bezons — 49 € TTC
Les 4 démarches prévues par les textes à Bezons, avec leur guichet et leur délai, et le pas-à-pas de celles que la fiche documente. Le secteur de votre adresse situé sur la carte de la délibération, avec sa précision et sa source, quand la commune a un zonage numérisé — à défaut, le rapport le dit. Surveillance 12 mois à compter de l’établissement du rapport.
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Service d'information — ne constitue ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique. Résultats indicatifs, hors régime réel et cas particuliers.